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Risques miniers

Eléments de connaissance (en cours de validation)

Dernière mise à jour : février 2014

Sommaire :

 

1  Définitions

Les mines se différencient des carrières par leur régime juridique, mines et carrières exploitant toutes deux une ressource minérale, soit à ciel ouvert soit de façon souterraine.

Le Code civil, notamment son article 552, précise que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, des actes privés (baux, vente séparée du sous-sol) pouvant toutefois amender cette disposition de portée générale. Le statut de la propriété privée peut néanmoins être remis en cause dans le cadre de concessions permettant à l’Etat de préempter l’exploitation de ressources jugées stratégiques pour la Nation.

Les extractions minières concernent donc exclusivement des matériaux considérés comme stratégiques et devant, de ce fait, faire l’objet de concessions de la part de l’Etat. Le Code minier régit celles-ci, que les mines soient en activité ou soient arrêtées. La liste des matériaux dits « concessibles » comprend les minerais métalliques, les hydrocarbures aussi bien solides (charbon, lignite) que liquides (pétrole) ou gazeux (méthane), le sel, la potasse, les phosphates, etc.

Les risques liés à l’exploitation elle-même, concernant essentiellement les mineurs, ne sont pas pris en compte dans la présente fiche.

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2  Nature, causes et effets

Les risques miniers sont principalement liés à l’évolution des cavités souterraines abandonnées et sans entretien du fait de l’arrêt de l’exploitation : cela peut créer à plus ou moins long terme des désordres en surface, tels qu’effondrements, affaissements, fontis …, ces phénomènes et leurs conséquences étant décrites dans une fiche du Mémento.


Fiche RN 3 : Mouvements de terrain

 

Peuvent également survenir d’autres nuisances, telles que remontées de nappes, pollutions des eaux, ravinements et glissements (en cas de dépôts de surface), émanations de gaz, émissions de rayonnement.

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3  Mesures de prévention des risques miniers

La procédure d’arrêt des travaux miniers vise à prévenir les risques et nuisances susceptibles de subsister et de se manifester à court, moyen ou long terme. Toutefois, de nombreuses mines souvent anciennes ne disposent d’aucuns documents ou ceux-ci ont été perdus ou détruits en particulier du fait de guerres.

A partir de retours d’expérience et avec l’appui d’un groupe de travail, le ministère en charge de l’Environnement a actualisé en 2012 son approche sur la gestion des risques miniers résiduels et sur l’élaboration des plans de prévention des risques miniers (PPRM).

 

MEDDTL, Circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels, 25 p. Téléchargeable ici en pdf et sur Legifrance

 

3.1 Connaissance des phénomènes, des aléas et des enjeux

En l’absence de documents précis, il est très difficile de localiser une cavité. C’est notamment pourquoi l’article L.563-6 du Code de l’environnement prévoit que toute personne qui a connaissance de l’existence d’une cavité souterraine dont l’effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d’un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire qui communique, sans délai, au préfet et au président du conseil général les éléments dont il dispose à ce sujet.

Par ailleurs, le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains dispose (article 27) que « Tout exploitant est tenu : (…) 3° De tenir dans ses bureaux, à la disposition des propriétaires, les plans des travaux souterrains effectués sous leur propriété ou sous leurs abords ainsi que les plans de surface correspondants ; 4° De tenir de même à la disposition des maires les plans des travaux souterrains et les plans de surface se rapportant à leur commune ».

Cette obligation de renseignement minier s’impose à l’exploitant tant que celui-ci est détenteur du titre minier, situation devenant de plus en plus rare.

Lorsque l’exploitant a disparu ou que le terrain, objet de la demande de renseignement minier, concerne une concession renoncée, l’information, si elle existe, est disponible :

  • à la mairie, si une carte d’aléas a été réalisée par le Groupement d’intérêt Public (GIP) GEODERIS, constitué entre le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques(INERIS), et que celle-ci a été transmise par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) au préfet qui l’a portée à connaissance en application de l’article L. 121-2 du Code de l’urbanisme ;
  • au département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM, sur la base des archives de l’exploitant, si celui-ci était Charbonnages de France (CdF), Mines de potasses d’Alsace (MDPA) ou Mines d’or de Salsigne ;
  • à la DREAL, pour les autres cas et dans la mesure des archives disponibles.


Page sur la Prévention et sécurité minière sur le site du BRGM

 


Site de l’INERIS

 


Site de Géodéris

 

3.2 La surveillance, la prévision, la vigilance et l’alerte

La recherche de signes précurseurs de désordres de surface peut être effectuée en faisant appel à diverses techniques de relevés topographiques (terrestres, satellitaires) ou d’auscultation par capteurs (dans les galeries, en surface ainsi qu’au niveau des bâtiments éventuellement menacés). Certaines mines peuvent par ailleurs faire l’objet de visites d’inspection périodiques.

Selon la nature du phénomène et des enjeux, il peut s’avérer nécessaire de mettre en place un dispositif de surveillance, avec fixation de seuils, permettant aux autorités, si nécessaire, de renforcer la vigilance et, le cas échéant, de déclencher une alerte avec les mesures associées vis-à-vis de la population concernée.

 

3.3 L’éducation et l’information préventive

L’information préventive réglementaire sur les risques miniers est effectuée par l’Etat et les collectivités selon les mêmes modalités que pour les autres risques majeurs (naturels, technologiques). Par ailleurs, le Code minier, en son article L.154-2, instaure une obligation d’information pour tout vendeur d’un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée.


Fiche DGi1 : Information préventive des populations

 


Fiche DGi4 : Information des acquéreurs et des locataires d’un bien immobilier

 

MEDD, Le risque minier – Dossier d’information, décembre 2005, 28 p. Téléchargeable ici en pdf et sur le site prim.net

 


Page sur le risque minier (rubrique risques technologiques) sur le portail interministériel de prévention des risques majeurs

 

3.4 La prise en compte des risques dans l’aménagement et l’urbanisme

Celle-ci s’effectue sur les mêmes bases que pour les autres risques, avec notamment le porter à connaissance (PAC), le projet d’intérêt général (PIG) et le PPRM au niveau préfectoral, le document d’urbanisme et les autorisations d’occuper le sol au niveau communal ou intercommunal.

Les risques pouvant être pris en compte dans un PPRM sont « notamment les affaissements, les effondrements, les fontis, les inondations, les émanations de gaz dangereux, les pollutions des sols ou des eaux, les émissions de rayonnements ionisants» (décret n° 2000-547 (modifié) article 2-I). Le PPRM est élaboré et mis en œuvre dans les mêmes conditions qu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et emporte les mêmes effets (article L.174-5 du Code minier). En l’absence de guide méthodologique spécifique publié à ce jour, l’annexe à la circulaire du 6 janvier 2012 précédemment citée précise les conditions techniques d’élaboration, de révision ou de modification d’un tel document.


Fiche DGa1 : Outils de l’urbanisme réglementaire prenant en compte les risques majeurs

 

Fiche DGa3 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et plan de prévention des risques miniers (PPRM)

 

3.5 La réduction de la vulnérabilité au niveau des enjeux

Le Code minier prévoit l’expropriation par l’Etat des biens soumis à un risque minier, même en l’absence de dégâts, quand il y a menace grave pour la sécurité des personnes et que le coût des mesures de sauvegarde et de protection est supérieur au coût de l’expropriation. Il en est de même en ce qui concerne les biens immobiliers ayant subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l’état ou réparation excède la valeur du bien tel qu’évaluée sans tenir compte du risque (articles L.174-6 / 12).


Fiche DGa5 : Outils fonciers pour délocalisation de biens gravement menacés

 

Selon la nature du phénomène, diverses mesures peuvent être mises en œuvre au niveau des structures des bâtiments susceptibles d’être concernés ainsi qu’au niveau des réseaux ; en particulier, la dégradation, voire la destruction, des réseaux humides peut accélérer le processus. Ces mesures peuvent concerner les constructions neuves et aussi, mais souvent plus difficilement, les constructions existantes. Il est conseillé de se référer à ce sujet aux deux guides publiés par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) pour faire face à des aléas miniers résiduels de type fontis et les affaissements.

CSTB, Guide de dispositions constructives pour le bâti neuf situé en zone d’aléa de type fontis de niveau faible, 2011, 84 p. Téléchargeable ici en pdf et sur le site du ministère en charge de l’Environnement

 

CSTB, Guide de dispositions constructives pour le bâti neuf situé en zone d’aléa de type affaissement progressif, 2004, 56 p. Téléchargeable ici en pdf et sur le site du ministère en charge de l’Environnement

 

3.6 Les dispositifs de protection collective

Des solutions techniques de protection peuvent être parfois mises en œuvre pour limiter le risque, voire le supprimer, telles que le renforcement des cavités visitables (construction de piliers en maçonnerie, renforcement de piliers existants, boulonnage du toit de la cavité, remblayage) ou non visitables (mise en place de plots et piliers par coulis, injection par forage, remblayage).

 

3.7 La préparation aux situations critiques

Elle se fait au travers du plan communal de sauvegarde (PCS), qu’il soit obligatoire (en cas de PPRM) ou seulement recommandé.


Fiche R8 : Plan communal de sauvegarde (PCS)

 

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