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R9 – Réserves communales de sécurité civile (RCSC)

Dernière mise à jour : 12 avril 2012

Sommaire :

 

1  Présentation et cadre réglementaire

La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a créé, avec les nouveaux articles L.1424-8-1 à L. 1424-8-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un nouvel outil de mobilisation civique, ayant vocation à apporter un soutien et une assistance aux populations : les réserves communales de sécurité civile (RCSC). Ce dispositif est décrit dans la circulaire du ministère de l’Intérieur du 12 août 2005 (publiée au JO du 13 septembre 2005).

En cas de réalisation d’un Plan Communal de Sauvegarde prévu par l’article 13 de la même loi et défini au travers du décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, les modalités de mise en œuvre de cette réserve s’inscrivent impérativement dans le cadre du PCS.


Fiche R8 : Plan communal de sauvegarde

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2  Définition et utilité de la RCSC

Selon les événements qui peuvent survenir sur le territoire, les services de secours et la commune (sous la responsabilité du maire) vont s’organiser pour faire face aux besoins de la population. Il est à noter que même si la direction des opérations de secours est assurée par le préfet, le maire reste responsable de l’évaluation de la situation et du soutien à apporter aux populations sinistrées. Il est, en général, assisté par les membres du conseil municipal, et il mobilise le personnel communal. Il n’est pourtant pas toujours en mesure, faute de préparation et notamment de possibilités d’encadrement, d’engager les bonnes volontés qui se présentent spontanément pour contribuer à la réponse.


Fiche DGv1 : Organisation de la sécurité civile

 

C’est l’objectif de la création de la RCSC, composée de bénévoles. Dispositif facultatif, elle est placée sous la seule autorité du maire. Elle est chargée d’apporter son concours au maire dans les situations de crise, mais aussi dans les actions de préparation et d’information de la population, comme dans le rétablissement post-accidentel des activités. Elle contribue à ces actions en s’appuyant sur les solidarités locales et en les développant. Suivant la volonté de la commune et ses besoins, la réserve pourra être chargée de tout ou partie des missions énumérées à l’article L.1424-8-1.

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3  Domaine d’intervention de la RCSC

La RCSC a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide. Elle participe au soutien et à l’assistance aux populations, à l’appui logistique et au rétablissement des activités et contribue à la préparation de la population face aux risques.

C’est pour cette raison que le maire se doit, préalablement, de mettre en place son organisation interne pour ensuite définir les rôles et missions qu’il peut attribuer à sa réserve, ces missions étant donc strictement limitées et intimement liées aux pouvoirs de police du maire et à son rôle dans le domaine de la sauvegarde.

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4  Qui peut intégrer la RCSC ?

La réserve communale peut faire appel à des citoyens de tout âge et de tout métier, pour des missions qui n’interfèrent pas avec les missions de secours proprement dites. Il s’agit, par exemple, de contribuer à l’élaboration, à l’actualisation et à la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde, de veiller à l’information et à la préparation de la population, de participer aux actions de prévention des risques menées par la commune (par exemple, suivi de sites sensibles avec suivi renforcé en périodes critiques), de prendre en charge l’assistance matérielle aux personnes sinistrées, de les aider dans leurs démarches administratives. Dans ce cadre, la commune veillera à ne doter cette réserve que de moyens directement liés et adaptés à ses attributions et nécessaires à leur accomplissement.

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5  Modalités pratiques de création de la RCSC

Les modalités pratiques de création de la réserve communale sont parfaitement explicitées dans la circulaire du 12 août 2005.

Afin d’éviter toute interférence avec les missions des sapeurs-pompiers, l’organisation et la mise en œuvre de la réserve doivent être compatibles avec les règles établies par le règlement opérationnel du SDIS. Tous les actes relatifs à la création et à l’organisation de la réserve, par exemple son règlement intérieur, devront à cette fin être adoptés par délibération du conseil municipal ou arrêté du maire exécutoire seulement après transmission au préfet  au titre du contrôle de légalité. Il est conseillé aux communes de consulter systématiquement le SDIS sur les projets d’actes concernant la réserve de sécurité civile (circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité).

Les bénévoles deviennent des membres de la réserve en signant un acte d’engagement, co-signé par le maire. Ils reconnaissent ainsi avoir pris connaissance et accepté le règlement intérieur.

La création de cette réserve peut déboucher sur un ensemble de mesures d’accompagnement ou d’encadrement des bénévoles :

  • formation spécifique des réservistes ;
  • participation à des exercices PCS ;
  • rôle dans la phase d’élaboration du plan communal de sauvegarde, dans sa phase de maintien opérationnel, en cas d’événement, en post-crise … ;
  • modalités pratiques d’intervention de cette réserve dans la politique de prévention de la commune ;

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Pour en savoir plus :


CEPRI, La réserve communale de sécurité civile Les citoyens au côté du maire, face au risque inondation. Les guides du CEPRI, 2011, 54p. Telechargeable ici en pdf ou sur le site du CEPRI.

 

Textes réglementaires de référence

Articles L 724-1 à L724-14 du Code de la sécurité intérieure

Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004

Articles L.1424-8-1 à L. 1424-8-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Circulaire INTE0500080C du ministère de l’Intérieur du 12 août 2005 (publiée au JO du 13 septembre 2005)

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