Imprimer ceci Page

R4 – Servitudes d’urbanisme et d’utilité publique

Dernière mise à jour : 8 mars 2012

Sommaire :

 

Les servitudes constituent des charges existant de plein droit sur des immeubles, bâtiments ou terrains, ayant pour effet soit de limiter, voire d’interdire, l’exercice des droits des propriétaires sur ces immeubles, soit d’imposer la réalisation de travaux. Il existe différentes catégories de servitudes pouvant affecter l’utilisation du sol et notamment les servitudes de droit privé et les servitudes administratives affectant l’utilisation des sols.

 

1  Les servitudes de droit privé

Les autorisations d’occuper le sol sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers. Autrement dit, il n’y a pas lieu de tenir compte des servitudes privées dans l’instruction des autorisations d’occuper le sol. La violation d’une servitude de droit privée n’entache pas la légalité du permis de construire.
Les servitudes de droit privé n’étant pas constitutives de règles d’urbanisme, leur violation ne peut en outre motiver un refus de permis de construire.

Haut de page

 

2  Les servitudes administratives affectant l’utilisation du sol

Les servitudes administratives « grèvent une propriété » et sont établies au profit de la collectivité des citoyens dans un but d’intérêt général. On distingue : les servitudes d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique.

  • les servitudes d’urbanisme découlent essentiellement du Code de l’urbanisme : notamment des lois « montagne » et « littoral », des articles L 111-1-2 et R 111-1 et suivants du Code de l’urbanisme et du règlement des différents documents d’urbanisme applicables dans une zone : plan local d’urbanisme (PLU), plan d’occupation des sols (POS) ou plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
  • Les servitudes d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation du sol sont instituées selon les règles propres à chacune des législations distinctes du Code de l’urbanisme. Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements public), des concessionnaires de services ou de travaux publics (GRT Gaz), de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général (ex : concessionnaires d’énergie hydraulique).

Lorsque les SUP résultant de législations particulières affectent directement l’utilisation des sols ou la constructibilité, elles sont inscrites dans une liste dressée par décret en Conseil d’Etat et annexée à l’article R 126-1 du Code de l’urbanisme.

Elles sont réparties en 4 grandes catégories :

  • les servitudes relatives à la conservation du patrimoine.
  • les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements.
  • les servitudes relatives à la Défense nationale.
  • les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique.

 

2.1  Institution des servitudes d’utilité publique

Les SUP sont créées par des lois ou règlements particuliers.
Souvent, la loi ne fait que définir les objectifs et les caractéristiques de la servitude.
Un décret, généralement pris en Conseil d’Etat, complète ensuite ces dispositions législatives en fixant les modalités d’application notamment par la mise au point de la procédure d’établissement de la servitude et les principales caractéristiques des limitations au droit d’utiliser le sol qu’elle permet d’édicter.
Localement, les servitudes sont, pour la plupart, instituées à l’issue d’une déclaration d’utilité publique. La reconnaissance de cette utilité se fait au cours d’une enquête publique. Les SUP affectant l’utilisation du sol sont soumises à publicité.

Le service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département, en général la direction départementale des territoires (DDT) et de la mer (DDTM) est investi d’une mission de collecte et de conservation des actes instituant les SUP affectant l’utilisation du sol (article R 121-2 du Code de l’urbanisme).

 

2.2  En l’absence de document d’urbanisme

La SUP est généralement notifiée au maire par l’autorité organisatrice de la DUP, par son bénéficiaire et par les mesures de publicité auxquelles elle est soumise.

L’autorisation d’occupation du sol ne peut pas être accordée, dès lors que le projet n’est pas conforme à une SUP affectant l’utilisation du sol régulièrement instituée et publiée.

 

2.3  Les servitudes d’utilité publique dans le PLU ou dans le POS

2.3.1  Le porté à connaissance des servitudes d’utilité publique

Le préfet doit porter les SUP à la connaissance du maire, dès lors que l’élaboration ou la révision du document d’urbanisme est prescrite par le conseil municipal (article R.121-1 du Code de l’urbanisme).

 

2.3.2  L’annexion des servitudes d’utilité publique au PLU ou au POS

Les PLU et les POS doivent comporter en annexe les SUP affectant l’utilisation du sol (article L 126-1 du Code de l’urbanisme).
La liste des SUP applicables est en général reprise dans un tableau dont la forme varie selon les PLU et les POS. Ce tableau comporte en général la dénomination de la servitude, la référence de l’acte juridique qui l’a instituée, le nom du service gestionnaire et parfois une courte description des effets de la servitude.

Les SUP doivent être annexées au PLU ou au POS, dans le délai d’un an à compter de l’approbation du document d’urbanisme. A l’expiration de ce délai d’un an, les SUP applicables ne peuvent plus être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.
Le préfet est alors tenu de mettre en demeure le maire d’annexer les servitudes applicables, dans le délai de 3 mois. Passé ce délai de 3 mois, le préfet procède d’office à l’annexion des SUP applicables par arrêté.

 

2.3.3  Mise à jour des servitudes d’utilité publique dans l’annexe du PLU

Lorsque les SUP sont instituées, il est nécessaire de procéder à la mise à jour des annexes du document d’urbanisme (article R.123-22 du Code de l’urbanisme). Les nouvelles SUP doivent être annexées au PLU ou au POS, dans le délai d’un an à compter de leur institution. Passé ce délai, elles ne sont plus opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. Le préfet dispose là encore d’un pouvoir de substitution, après mise en demeure du maire. Si le maire n’effectue pas la mise à jour de l’annexe du PLU ou du POS dans le délai de 3 mois, le préfet y procède d’office.

 

2.4  Effets juridiques des servitudes d’utilité publique

Les SUP produisent leurs effets lorsque l’ensemble des formalités concernant la procédure propre à chacune d’elles a été accompli.
Les SUP sont d’ordre public. Il n’est pas possible d’y déroger par voie conventionnelle.
Les SUP constituent des charges qui peuvent aboutir à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement d’occuper ou utiliser le sol ; à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages ;
plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Les SUP donnent souvent lieu à indemnisation, contrairement aux servitudes d’urbanisme qui elles, sont soumises au principe de non indemnisation prévu à l’article L.160-5 du Code de l’urbanisme.

A noter : En cas de conflit entre une servitude d’utilité publique et le règlement d’un document d’urbanisme, c’est la règle la plus sévère qui prévaudra lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

Haut de page

 

3  Un exemple de servitude d’utilité publique : le plan de prévention des risques naturels (PPRN)

L’article 40-4 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 a créé le plan de prévention des risques naturels prévisibles. L’article L 562-4 du Code de l’environnement dispose qu’une fois approuvé, il vaut servitude d’utilité publique. Il doit donc être à ce titre annexé au PLU ou au POS.

Le PPR réglemente l’utilisation des sols en tenant compte des risques naturels identifiés et de la non aggravation des risques. Cette réglementation va de la possibilité de construire sous certaines conditions à l’interdiction de construire dans les cas où l’intensité prévisible des risques ou la non aggravation des risques existants le justifie.

Le certificat d’urbanisme, la déclaration préalable ou le permis doivent nécessairement respecter le PPR approuvé ou applicable par anticipation.
Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un PPR approuvé ou de ne pas respecter les prescriptions qu’il contient, est constitutif d’infractions et fait encourir les peines prévues par les dispositions de l’article L 480-4 du Code de l’urbanisme.

Haut de page

 

Pour en savoir plus:

Site des Outils de l’aménagement sur le site du Cerema

Lien Permanent pour cet article : http://www.mementodumaire.net/responsabilites-du-maire-2/r4-mesures-de-controle-et-pouvoirs-de-police-du-maire/

Institut des Risques Majeurs Smacl - Assure ma ville, assure ma vie