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R14 – La gestion post catastrophe 

Dernière mise à jour : 31 décembre 2015

Sommaire :

 

1  Introduction

La gestion post-catastrophe intervient à l’issue de la gestion de la situation d’urgence.  Elle doit être préparée au mieux lors de la mise en œuvre du dispositif ORSEC, mais la gestion elle-même de cette phase post-catastrophe qui peut durer de plusieurs jours, semaines, voire mois et années, ne se fera pas dans le cadre de l’organisation de sécurité civile. La phase de la post-catastrophe couvre la période qui démarre lorsque les services de secours se retirent. Elle se termine lorsque la vie de la population touchée et la vie économique ont repris un cours qui peut être considéré comme normal.

Cette phase peut donc être longue puisqu’elle recouvre la période de redémarrage de la vie économique et sociale, de reconquête du territoire, qui peut, particulièrement dans le cas de la reconstruction, durer plusieurs années.

On peut diviser la phase post-catastrophe en deux périodes : la post crise qui recouvre les problèmes à gérer depuis le départ des services impliqués dans la phase d’urgence et la période qui voit la mise en place du dispositif de reconstruction.

La post crise peut durer de quelques jours à plusieurs mois. La période de reconstruction peut durer plusieurs années.

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2  Points principaux de la réglementation française

La réglementation repose en grande partie sur la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui, dans son article 14, prévoit que l’organisation des secours fait l’objet du dispositif ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile) et le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif à ce plan ORSEC qui prévoit « l’organisation prenant le relais de secours d’urgence à l’issue de leur intervention », aspect post-accidentel précisé dans le cadre des dispositions spécifiques (PPI décret n°2005-1158) comme « les dispositions générales relatives à la remise en état et au nettoyage de l’environnement à long terme après un accident l’ayant gravement endommagé survenu dans une installation ».

MIOMCT, DSC, Guide ORSEC départemental – dispositions générales – mode d’action « soutien des populations », 2009, 83p. Téléchargeable ici en pdf et sur le site du ministère en charge de la Sécurité civile

 

MIOMCTI, DGSCGC, Plan communal de Sauvegarde PCS « Organiser le soutien des populations » mettre en place un Centre d’Accueil et de Regroupement, 2012, 6p. Téléchargeable ici en pdf et sur le site du ministère en charge de la Sécurité civile

 

Concernant les problèmes d’indemnisation, le régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (dites « CAT NAT ») peut assurer l’indemnisation suite à l’émission d’une arrêté « CAT NAT ». La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 traite de l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, dispositions aujourd’hui reprises dans le Code des assurances (articles L125-1 à L125-6).


Fiche DGp1 : Indemnisation CAT NAT

 

L’indemnisation des victimes d’un accident technologique est assurée au titre du dispositif CAT TECH instauré par la loi n˚2003-699 du 30 juillet 2003 et son décret d’application n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 (article R.128-1 et suivants du Code des assurances).


Fiche DGp2 : Indemnisation CAT TECH

 

En ce qui concerne les équipements publics sont indemnisables les dégâts d’un montant supérieur à 150 000 euros. Lorsque le montant de ces dégâts est inférieur à 6 millions d’euros, l’indemnisation est effectuée au titre du fond de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

Lorsque les dégâts excèdent 6 millions d’euros, l’indemnisation es effectuée par un nouveau fond : fond pour la réparation des dégâts causés sur certains biens des collectivités territoriales par des événements climatiques ou géologiques de très grande intensité affectant un grand nombre de communes, ou d’une intensité très élevée.

Les dispositions pour bénéficier de ces indemnisations ont été fixées par le décret 2015-693 du 18 juin 2015 et repris dans les articles R613-3 à R 613-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Des financements exceptionnels peuvent être sollicités auprès de la Région, du Département oude certains établissements publics.

Par ailleurs, des dispositions législatives et réglementaires spécifiques facilitent la reconstruction au moins dans les premières phases de la post-catastrophe ; ainsi certaines procédures relatives à la réalisation des travaux sont allégées ou raccourcies (par exemple en matière de maîtrise d’ouvrage des collectivités, de passation des marchés publics, d’application de la « nomenclature eau »).


Fiche R13 : Réalisation des travaux en urgence (en cas de risques naturels)

 


Fiche DGp5 : Remise en état, amélioration et reconstruction de bâtiments

 

Si un événement  fait apparaître des menaces graves pour des vies humaines à l’intérieur de bâtiments, notamment par destruction soudaine suite à la survenance d’un probable évènement externe, l’Etat, la commune ou le groupement de communes se doivent de mettre en œuvre les mesures d’expropriation ou d’acquisition amiable prévues en application :

  • pour certains types de risques naturels majeurs, du Code de l’environnement (articles L.561-1 / 4 et R.561-1 / 5) ;
  • pour les risques technologiques et s’il existe un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), du Code de l’environnement (articles L. 515-15 / 26 et R. 515-39 / 55) ;
  • pour les risques miniers, du Code minier (articles L.174-6 / 12).

En outre, en matière de risques naturels, la délocalisation économique de biens à usage d’habitation ou utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de 20 salariés est possible sous certaines conditions.


Fiche DGa5 : Outils fonciers pour délocalisation de biens gravement menacés

 


Fiche DGp5 : Remise en état, amélioration et reconstruction de bâtiments

 

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2) a modifié le Code de l’environnement pour renforcer la planification des déchets et notamment créer un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ; les modalités de mise en œuvre, également codifiées, ont été précisées par le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets.

En particulier, les plans de prévention et de gestion des déchets doivent prévoir, si possible en tirant les enseignements de situations de crise, « les conditions permettant d’assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile », qu’il s’agisse de plans départementaux ou interdépartementaux de déchets non dangereux (articles L.541-14 et R.541-14 du Code de l’environnement) ou de plans régionaux ou interrégionaux de déchets dangereux (articles L.541-13 et R.541-30 du Code de l’environnement).

Par ailleurs, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite Grenelle 1) prévoit, à son article 44, la mise en œuvre de plans de suivi de l’impact sanitaire et environnemental différé, des catastrophes d’origine naturelle ou technologique.

Se fondant sur le retour d’expérience, la circulaire interministérielle du 20 février 2012 relative à la gestion des impacts environnementaux et sanitaires d’événements d’origine technologique en situation post-catastrophe fournit des clefs permettant d’évaluer et de gérer les conséquences de celles-ci, en déclinant des éléments de doctrine au niveau régional et départemental en vue d’une action efficace des services de l’État.

Circulaire interministérielle du 20 février 2012 relative à la gestion des impacts environnementaux et sanitaires d’événements d’origine technologique en situation post-catastrophe. Téléchargeable ici en pdf et sur Legifrance

 

Robin des bois, ADEME, GEIDE, Déchets post-catastrophe : risques sanitaires et environnementaux, 2007, p138. Téléchargeable ici en pdf et sur le site de Robin des bois

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3  Les différentes actions

Les différentes actions à engager se répartissent suivant leur durée en trois périodes : court terme, moyen terme, long terme.

  • Le soutien des populations :
    • Sur le court terme : l’accueil et l’assistance matérielle des populations impactées par le sinistre.
    • A moyen terme : le ravitaillement, l’hébergement, l’aide à l’habitabilité, l’information et le soutien administratif.
    • Sur le long terme : le soutien psychologique.
  • L’évaluation et les déclarations des dommages :
    • Moyen terme : l’évaluation de la sécurité des bâtis endommagés, les procédures d’évaluation des dommages et le recueil des données, l’établissement des déclarations aux assurances, la sollicitation d’aides exceptionnelles pour les équipements publics.
    • Long terme : les aspects juridiques des responsabilités.
  • L’administration de la reconstruction :
    • Moyen terme : fonctionnement des acteurs et des services en mode dégradé, organisation et coordination des pouvoirs publics et définition des règles d’aide, gestion des bénévoles, gestion des dons.
    • Long terme : élaboration des projets de reconstruction, gestion financière et indemnisation, prise en compte des enseignements du sinistre dans la politique de prévention (REX), reconstruction des ouvrages de protection, information et concertation avec le public.
  • La reconstruction physique
    • Moyen terme : nettoyage, réparation, démolition, gestion des déchets.
    • Long terme : reconstruction.

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4  Les responsabilités du maire

De par ses pouvoirs de police, le maire a la responsabilité d’assurer la sauvegarde de la population de sa commune. La plupart des actions recensées ci-dessus va donc lui incomber ou demander sa participation.

Le volet « soutien des populations » du dispositif ORSEC ne prévoit le soutien des services de secours (police, gendarmerie, services d’aide médicales d’urgence, services d’incendie et de secours) que pour les premières mesures d’urgence ou pour un appui ponctuel sous la responsabilité du Directeur des opérations de secours (DOS). Le dispositif ORSEC n’est là que pour préparer au mieux une gestion post-catastrophe future en prenant les toutes premières mesures, en prenant des dispositions qui faciliteront par la suite une gestion post-catastrophe dans un autre cadre que celui de la sécurité civile. Pour les actions qu’il a à exécuter, le maire peut se faire assister, lorsqu’il l’a mise en place, par sa réserve communale de sécurité civile (RCSC) ainsi que par des associations de sécurité civile et des associations caritatives. Ces actions doivent avoir été prévues dans son plan communal de sauvegarde (PCS).

Ceci étant, le maire doit :

  • apporter le soutien aux populations et, pour cela :
    • organiser l’accueil des sinistrés par la mise en œuvre d’un centre d’accueil et de regroupement (CARE) à prévoir dans le PCS ;
    • Assurer une assistance matérielle : matériel de base nécessaire aux populations (vêtements, couvertures…) en particulier pour les personnes évacuées ;
    • Assurer le ravitaillement : ravitaillement d’urgence, ravitaillement à plus long terme pour les personnes évacuées ;
    • Assurer l’hébergement permettant d’orienter à partir du Centre d’accueil, les populations vers des lieux préalablement identifiés : pour, au départ, dans des locaux pouvant être équipés de matériels de couchage (hébergement d’urgence), puis si nécessaire, dans des hébergements plus confortables, pour plusieurs jours, voire plusieurs semaines (hôtels, centres de vacances ou de loisirs, écoles…) ;
    • Assurer l’aide à l’habitabilité pour remise en état sommaire des habitations lorsque la sécurité le permet, en attendant des réparations définitives, nettoyage ;
    • Assurer la surveillance et la protection des biens sinistrés (maisons évacuées…) ;
    • Organiser et diffuser l’information à la population.
  • Participer à l’évaluation et à la déclaration des dommages :
    • Assurer l’aide aux sinistrés pour leurs déclarations aux assurances
    • Etablir les détails et l’ampleur des dommages indemnisables au titre de la procédure CAT NAT et des autres aides financières possibles.
  • Participer à l’administration de la reconstruction :
    • Assurer la remise en état des réseaux dépendant de la commune (voirie, assainissement, eau…)
    • Assurer le fonctionnement minimum des services communaux (plan de continuité d’activité)
    • Gérer la collecte et l’évacuation des déchets
    • Participer aux projets de reconstruction et aux décisions en la matière (reconstruction à l’identique, délocalisations,..)
    • Assurer la programmation des reconstructions d’urgence (voirie, ports endommagés, écoles, autres édifices publics)
    • Participer à l’évolution de la politique de prévention suite aux enseignements tirés de la gestion de la catastrophe (REX, mise à jour du PCS et du zonage d’urbanisme avec, le cas échéant, application du R.111-2, révision du PLU, suivi de la révision du PPR)
  • Lors des différentes étapes qui nécessitent l’aide de moyens humains supplémentaires : gérer les bénévoles et gérer les dons.

Toutes ces tâches doivent être réalisées en étroite coordination avec les pouvoirs publics, et tout spécialement avec l’organisation mise en place par le préfet.

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Pour en savoir plus :

IRMa, Face à la post-catastrophe, Risques infos n°24, 2010, 27p. Téléchargeable ici en pdf et sur le site de l’IRMa

 

Chance, H., Noury, M., La gestion de la post catastrophe, 2011, 135p. Institut des Risques Majeurs. Téléchargeable ici en pdf et sur le site de l’IRMa

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