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R11 – Les réquisitions

Dernière mise à jour : 2 mai 2012

Sommaire :


1  Pouvoir de réquisition du Maire

D’une manière générale, le pouvoir de police a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales –CGCT)

En vertu de son pouvoir de police, le maire dispose d’un pouvoir de réquisition sur le territoire de sa commune. Le pouvoir de réquisition du maire, n’étant pas expressément traité dans les textes réglementaires, découle de la jurisprudence.


Modèle d’arrêté de réquisition. Téléchargeable ici en pdf.

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2  Pouvoir de réquisition du Préfet

La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a complété l’article L. 2215-1 du CGCT par un 4° afin de renforcer le cadre juridique du pouvoir de réquisition, résultant du pouvoir de police du préfet lorsque l’urgence le justifie.

Il s’agit désormais d’un pouvoir propre et non plus seulement d’un pouvoir de substitution au maire après échec de la mise en demeure de ce dernier. Ainsi, le préfet peut, par arrêté motivé, exercer son pouvoir de réquisition sur le territoire de toutes les communes du département une ou plusieurs selon le cas.

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3  Pouvoir de réquisition du préfet de zone et de sécurité

Le préfet de zone prend les mesures de coordination nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département. Il prend les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir.

Il fait appel aux moyens publics ou privés à l’échelon de la zone et les réquisitionne en tant que de besoin.

Décret n°2010-224 du 04 mars 2010 et article R 1311- 7 du Code de la défense

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4  L’exercice du pouvoir de réquisition

4.1  Conditions circonstancielles de la réquisition

Trois conditions cumulatives doivent impérativement être réunies pour que la réquisition soit légale :

  • urgence avérée de la situation au moment où la décision de réquisition est prise ;
  • atteinte constatée ou risque sérieux d’atteinte à l’ordre public, pris dans toute son acception, c’est-à-dire l’ordre, la salubrité, la tranquillité et la sécurité publics ;
  • échec de la mesure de police traditionnelle et des moyens conventionnels : lorsque « les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ». Le caractère subsidiaire de la réquisition oblige, dès lors, l’autorité compétente à motiver sa décision par l’absence ou l’échec de toute mesure alternative.

Il est à noter que la procédure est la même que la réquisition soit prononcée par le préfet ou le maire.

 

4.2  Objet de la réquisition

Lorsque ces trois conditions  sont réunies, l’autorité compétente peut, par arrêté motivé, prendre les mesures suivantes :

  • réquisitionner tout bien et service ;
  • requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien ;
  • prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public prenne fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.

 

4.3  Formalisation de la réquisition

Comme toute mesure de police administrative, les mesures de réquisition doivent être proportionnées aux troubles à prévenir ou à résoudre.

Par ailleurs, l’arrêté doit, sous peine de nullité :

  • être motivé, c’est-à-dire rendre compte de la réunion concrète des trois conditions précitées ;
    • préciser la durée de la mesure de réquisition qui doit être limitée dans le temps (en jours) et dans le nombre de personnes ou de biens réquisitionnés ainsi que les modalités de son application.
    • viser expressément l’article L2212-2 (maire) ou L2215-1 (préfet) du CGCT ;
  • fixer la nature des prestations requises ;

L’ordre de réquisition est notifié aux intéressés. Lorsque l’urgence des mesures le justifie, la réquisition peut être verbale mais elle doit faire l’objet, dans les meilleurs délais, d’une régularisation écrite de la part de l’autorité requérante.

 

4.4  Sanction du refus d’exécution

Le refus volontaire d’exécuter l’ordre de réquisition peut faire l’objet à la fois de sanctions administratives et de sanctions pénales (ces sanctions s’appliquent aussi bien, pour une réquisition par une maire).

Le juge administratif peut, à la demande de l’autorité requérante, prononcer une mesure d’astreinte à l’égard de la personne refusant d’obtempérer (articles L911-6 à L911-8 du Code de la justice administrative).

Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

En outre, le maire ou le préfet a la possibilité de faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté.

Le juge administratif peut également prononcer, à la demande du préfet, une mesure d’astreinte à l’égard de la personne requise.

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5  Financement des mesures de réquisition

La prise en charge des frais de réquisition est définie à l’article L. 2215-1 4° du CGCT.

C’est la collectivité publique pour le compte de laquelle l’ordre de réquisition a été pris qui paie (rétribution et réparation des éventuels dommages).

Une rétribution unique est prévue: « la rétribution par l’Etat ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale ».

Elle doit uniquement compenser les frais réellement engagés : les frais matériels directs et certains résultant de l’arrêté de réquisition.

Dans le cadre d’une réquisition d’entreprise, la rétribution est calculée d’après le prix commercial normal appliqué aux clients diminué du profit escompté. Ainsi, la privation de marge bénéficiaire ne sera pas indemnisée.

La rétribution des grévistes incombe à leurs employeurs puisqu’ils sont considérés en service.

Enfin, dans le cadre de l’exercice du pouvoir de réquisition du maire, les frais de réquisition sont à la charge de la commune sauf convention contraire.

Les frais inhérents aux réquisitions sont supportés conformément aux  dispositions de l’article 27 de la loi de modernisation de la sécurité civile


Fiche DGp3 : Prise en charge des dépenses de secours

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