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DGp5 – Remise en état, amélioration et reconstruction de bâtiments

Dernière mise à jour : février 2014

Sommaire :

 

Après un sinistre, causé ou non par un évènement naturel, la question de la remise en état, voire de la reconstruction, d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments se pose à la fois pour le(s) propriétaire(s) et la collectivité.

Sur le plan de la sécurité, il parait nécessaire de s’interroger sur les points suivants :

  • la sécurité des personnes (au moins à l’intérieur des bâtiments) peut-elle être assurée, moyennant, le cas échéant, un certain nombre d’améliorations (par exemple : renforcement des structures, aménagement d’issues permettant ou facilitant l’évacuation lors d’une crise) ?
  • la sécurité des biens peut-elle être améliorée ou compte tenu des enjeux, notamment économiques, une délocalisation ne serait-elle pas préférable ?

 

1  Réponse technique

Elle passe d’abord par un diagnostic préalable au niveau du territoire sous la conduite de la collectivité locale puis par un diagnostic technique du bâtiment ou de l’installation généralement sous la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant ensuite.

Si antérieurement une réflexion a été menée sur un schéma de réorganisation du territoire après catastrophe, les orientations visant la reconstruction pourront être beaucoup plus rapidement arrêtées et les modalités de celle-ci s’avèreront sans aucun doute beaucoup plus pertinentes sur le plan de la prévention.

Quoiqu’il en soit, le diagnostic doit, dans toute la mesure du possible, être effectué avec une vision multirisques, même si le choix final des décideurs peut être de n’en retenir, en pleine connaissance de cause, que certains volets.

La démarche suggérée, y compris les réponses en matière de dispositions constructives, s’apparente à celle développée dans la fiche traitant de la réduction de la vulnérabilité sur l’existant.


Fiche DGa9 : La réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant

 

En ce qui concerne le cas particulier de la remise en état de bâtiments après inondation, le ministère en charge de l’Environnement a mis à disposition des sinistrés un guide spécifique destiné à faciliter leur retour, que ce soit en matière de précautions à prendre (sur le plan de la sécurité ou sur celui de la santé), de séchage préalable avant travaux, de remise en état ainsi que d’amélioration.

MEEDDM, Inondations : guide de remise en état des bâtiments, réédition 2010, 24 p. Téléchargeable ici en pdf et sur le site prim.net

 

METL et MEDDE, Référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation dans l’habitat existant, 2012, 81 p. Téléchargeable ici en pdf et sur le site prim.net

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2  Réponse réglementaire

2.1  Délocalisation

Cas de biens gravement menacés : 

Cette situation, qui correspond à l’impossibilité de mettre en sécurité dans des conditions satisfaisantes les personnes menacées, a été traitée dans une fiche spécifique, qu’il s’agisse de risques naturels, miniers ou technologiques.


Fiche DGa5 : Outils fonciers pour délocalisation de biens gravement menacés

 

Cas de délocalisation économique :

L’acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l’Etat est possible, en cas de menace subsistante, pour les biens à usage d’habitation ou utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de 20 salariés, sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés au titre de la garantie «Catnat », les terrains devant être par ailleurs rendus inconstructibles dans les 3 ans ; la procédure est identique à celle de l’acquisition amiable et le financement, dans la limite d’un plafond fixé actuellement à 240 k€, en est assuré par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM ou fonds Barnier) (articles L.561-3 (2°) et R.561-6 / 17 du Code de l’environnement).


Jurisques 2013, fiche 40 : Acquisition amiable de biens sinistrés par des risques naturels sur le site prim.net

 

2.2  Disposition d’urbanisme

Tout propriétaire bénéficie d’un droit à la reconstruction à l’identique, en cas de bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, et sauf dispositions contraires du plan local d’urbanisme (PLU), de la carte communale ou du plan de prévention des risques (PPR) (article L.111-3 du Code de l’urbanisme) ; par ailleurs, en cas de risque non déterminé par ces documents, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (ce dernier étant obligatoire) peut faire usage notamment des articles R.111-2 et R.111-5 du Code de l’urbanisme.

En outre, l’autorité compétente peut déroger aux règles du PLU pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles (article L.123-5 du Code de l’urbanisme).


Jurisques 2013, fiche 32 : Reconstruction après sinistre, sur le site prim.net

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