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 DGa3 – Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et plan de prévention des risques miniers (PPRM)

Dernière mise à jour : février 2014

Sommaire :     

 

Les plans de prévention des risques constituent un des outils d’intervention privilégiée de l’État parmi l’ensemble des mesures de prévention des risques. Ils sont élaborés sous l’autorité des préfets en associant les collectivités locales et autres acteurs dans une démarche de concertation.

MEEDDAT, Le PPR : un outil pour une stratégie globale de protection, 2006, 4 p. Téléchargeable ici en pdf et sur le site prim.net

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1  Une procédure identique pour les PPRN et pour les PPRM

1.1  Les types de risques pris respectivement en compte

La réglementation relative respectivement aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux plans de prévention des risques miniers relève :

  • pour les PPRN :
    •  du Code de l’environnement pour le cadre général (articles L.562-1 / 9 et R.562-1 /10) et pour les dispositions complémentaires applicables aux PPR spécifiques aux risques sismique et cyclonique (articles L. 563-1 et R.563-8),
    • du Code forestier pour les dispositions complémentaires applicables aux PPR spécifiques au risque incendies de forêt (articles L.131-17 / 18 et L.134-5) ainsi qu’aux PPR traitant des inondations, des mouvements de terrains ou des avalanches en matière de mesures forestières pouvant être prescrites (article L.144-1) ;
  • pour les PPRM, du Code minier (article L.174-5) et des articles 1 à 5 du décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 (modifié) relatif à l’application des articles 94 et 95 du Code minier.

Les risques pouvant être pris en compte concernent :

  • pour les PPRN, « les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones » (article L.562-1-I du Code de l’environnement) ;
  • pour les PPRM, « notamment les affaissements, les effondrements, les fontis, les inondations, les émanations de gaz dangereux, les pollutions des sols ou des eaux, les émissions de rayonnements ionisants » (décret n° 2000-547 (modifié) article 2-I).

Les affaissements, effondrements et fontis sont des mouvements de terrain liés à la présence de cavités souterraines qui peuvent être soit d’origine naturelle, soit d’origine anthropique (c’est à dire liée à des activités humaines).

Les cavités d’origine naturelle sont prises en compte par les PPRN.

Les cavités d’origine anthropique, classées en deux catégories selon la nature des matériaux à exploiter, sont prises en compte soit par les PPRM, soit par les PPRN :

  • les risques (et les pollutions) induits par les extractions minières, qu’il s’agisse de travaux souterrains (généralement à l’origine de cavités) ou de travaux à ciel ouvert, sont pris en compte par les PPRM. Les extractions minières concernent exclusivement une liste de matériaux dits « concessibles » tels les minerais métalliques, les hydrocarbures aussi bien solides (charbon, lignite) que liquides (pétrole) ou gazeux (méthane), le sel, la potasse, les phosphates, etc. ; toute exploitation d’un matériau de cette liste doit faire l’objet d’une concession de la part de l’Etat.
  • les risques crées par les autres types de cavités souterraines sont pris en compte par les PPRN. Les cavités souterraines non minières et d’origine anthropique sont très diverses : carrières (exploitations de granite, schiste, grès, calcaire, gypse, etc.), marnières (exploitations de craie à des fins d’amendement agricole), caves, galeries, sapes de guerre, etc.

 

1.2  La procédure administrative

Cette fiche du Mémento traite simultanément de ces deux familles de PPR sur la base de la procédure relative aux PPRN dans la mesure où cette dernière est également applicable aux PPRM.

Le Code minier dispose en effet : « L’Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du Code de l’environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l’article L. 561-3 du même code (concernant les interventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs) ne leur sont pas applicables » (article L.174-5).

Cependant, la fiche ne développera que de façon limitée la procédure PPR dans la mesure où le ministère en charge de l’Environnement, par le biais de Jurisques (prim.net) met à disposition une documentation très complète, étayée en outre par la jurisprudence associée.

 

1.3  Le volet technique de la réglementation

Les aspects techniques particuliers à ces risques ne sont pas repris ici : ils ont été en effet abordés dans les fiches RN et RM du Mémento, avec également référencement aux guides méthodologiques ministériels spécifiques, mis à disposition pour une majorité d’entre eux (mais pas encore pour tous, notamment en matière de crues torrentielles, d’avalanches, de tempêtes et de cyclones, de risques miniers).

A noter qu’il n’existe pas à ce jour, hors cas particuliers du sismique et du vent avec les eurocodes, de dispositions réglementaires spécifiques concernant les volets techniques des PPR, par exemple en ce qui concerne la quantification des aléas ou la définition des mesures constructives. Une disparité certaine peut en résulter, fonction d’une part de la date d’élaboration du PPR et d’autre part souvent aussi de l’état des compétences et savoir-faire locaux, malgré les efforts de coordination menés au niveau régional sur la base des recommandations figurant dans les guides méthodologiques.

La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (LENE – Grenelle 2) vise notamment à renforcer la crédibilité des PPR et donc leur acceptabilité par les élus et les habitants et à améliorer leur contenu technique et, de ce fait, leur efficacité. Cette loi prévoit que « des décrets en Conseil d’Etat définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d’interdiction, de limitation et d’encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que d’information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles » (article L.562-1-VII du Code de l’environnement).

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2  L’élaboration du PPR(N) et son actualisation

L’élaboration d’un PPRN peut être résumée par le schéma suivant.

Source : Jurisques 2013, fiche 10 : Schéma d’élaboration du PPR (en l’absence d’évaluation environnementale)

2.1  La prescription du PPR

L’établissement d’un PPR est prescrit par arrêté préfectoral ; celui-ci détermine le périmètre mis à l’étude et la nature des risques pris en compte, désigne le service instructeur de l’Etat , mentionne si une évaluation environnementale est requise (1) et définit les modalités de la concertation, ainsi que celles de l’association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés.

Les études préliminaires, le plus souvent existantes au niveau des différents bassins de risques, permettent de déterminer le périmètre et les risques à prendre en compte. Un compromis est à rechercher pour satisfaire à la fois la pertinence technique, la lisibilité pour la concertation et l’enquête publique et la facilité dans l’application ultérieure (tant par les services en charge de l’instruction des dossiers d’urbanisme que par les usagers). La solution de réaliser des PPRI intercommunaux (pour les inondations lentes et les crues torrentielles des grandes rivières) et des PPR multirisques communaux (pour les autres risques), avec indication dans chaque périmètre du ou des risques non pris en compte par le PPR en cause, apparaît comme une solution relativement satisfaisante.


Jurisques 2013, fiche 11 : Prescription du PPR, sur le site prim.net

 

2.2  Les phases d’élaboration, d’enquête et d’approbation

Durant la phase d’élaboration du PPR, une large concertation, notamment avec les collectivités directement concernées, les chambres consulaires, etc., est indispensable afin d’intégrer dans les réflexions du PPR celles inhérentes aux projets de développement locaux ; il en est de même pour ce qui concerne l’information régulière des habitants et la recherche de leur participation à travers des réunions spécifiques. Cette concertation doit être menée par étapes et mérite notamment de s’exprimer à l’occasion de la mise à disposition et de l’analyse critique des données (historique, aléas, enjeux et vulnérabilité), de l’examen et de la discussion de la stratégie locale et enfin lors de l’étude des implications réglementaires du projet de PPR (zonage et règlement). Le dossier mis en enquête devra d’ailleurs comporter un bilan de la concertation menée, décrivant le dispositif mis en place, présentant une synthèse des différentes contributions et faisant apparaitre comment ou pourquoi les apports de celles-ci sont été ou non intégrés dans le dossier présenté.

Par ailleurs, tout PPR est susceptible de faire l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement (articles L.122-4 / 12 et R.122-17 / 24 du Code de l’environnement) (1). Dans une telle éventualité, le projet de PPR et le rapport environnemental sont adressés, avant l’enquête publique, à cette autorité environnementale qui dispose alors d’un délai de 3 mois pour rendre son avis (au-delà, il est réputé favorable). Celui-ci est destiné à éclairer le public et le commissaire enquêteur sur la bonne prise en compte des impacts environnementaux, le cas échéant à inciter le responsable du projet à le modifier ou l’améliorer, et enfin à permettre à l’autorité chargée de prendre la décision finale de le faire en toute connaissance de cause.

Le projet de PPR, le cas échéant modifié au vu de l’avis de l’autorité environnementale, est soumis à l’avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme. Si le projet de plan contient des dispositions concernant les incendies de forêt, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont consultés et, selon les mesures prévues et les compétences exercées par les départements et les régions, le projet est soumis à l’avis de leurs organes délibérants. S’il concerne des terrains agricoles ou forestiers, l’avis de la Chambre d’agriculture et du Centre national de la propriété forestière est demandé. Ces avis devront être consignés ou annexés au(x) registre(s) d’enquête.

Dans le cas particulier d’un PPRM, le projet de plan, à l’élaboration duquel est associée l’Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, est soumis en outre, s’il concerne des zones d’activité artisanale, commerciale ou industrielle, à l’avis de la Chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale (décret n°2000-547 (modifié) article 2-VI).

Le projet, accompagné le cas échéant de son évaluation environnementale, est soumis à enquête publique selon les nouvelles modalités réglementaires prises en application de la LENE dans la volonté « d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L.123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision » (article L.123-1 du Code de l’environnement). En particulier, en cours d’enquête, le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d’enquête peut organiser, sous sa présidence, une réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage (le service de l’Etat en charge de l’instruction du dossier).

Les maires des communes sur le territoire desquels le plan doit s’appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, une fois l’avis des conseils municipaux consignés ou annexés au(x) registre(s) d’enquête.

A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées, qui sont rendus publics.

Le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral et doit être annexé au plan local d’urbanisme (PLU), comme servitude d’utilité publique (SUP), dans les 3 mois.


Fiche DGi3 : Consultation et concertation

 


Jurisques 2013, fiche 12 : Consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR, sur le site prim.net

 


Jurisques 2013, fiche 13 : Enquête publique du PPR, sur le site prim.net

 


Jurisques 2013, fiche 15 : Approbation et publication du PPR, sur le site prim.net

 

2.3  La possibilité d’une application anticipée des dispositions du projet de PPR

Si l’urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, rendre immédiatement opposables les mesures d’interdiction ou de réglementation visant les projets nouveaux dans les zones exposées (qualifiées antérieurement de « zones de danger ») ainsi que dans les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où l’utilisation du sol pourrait provoquer ou aggraver les risques ailleurs (qualifiées antérieurement de « zones de précaution »).


Jurisques 2013, fiche 14 : Application anticipée des dispositions du projet de PPR, sur le site prim.net

 

2.4  L’actualisation du PPR

Toute actualisation s’effectue par la voie réglementaire sous l’autorité du préfet. Selon la nature de celle-ci, la procédure est soit celle de la modification (sans enquête publique mais avec consultation du public) soit celle de la révision (avec enquête publique).

A noter qu’en cas de faits nouveaux non pris en compte par le PPR en vigueur, il est de la responsabilité de l’autorité compétente en matière d’urbanisme de faire application notamment des articles R.111-2 et R.111-5 du Code de l’urbanisme.

Pour tenir compte du vieillissement naturel des PPR, divers rapports du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) préconisent leur « visite décennale » afin de préserver la crédibilité des actions de l’Etat (cf. par exemple : PPR réalisés sur la base de cartes d’aléas trop sommaires ; prise en compte, particulièrement contre-productive en cas d’application aveugle, de certains zonages réalisés en application de l’article R.111-3 du Code de l’urbanisme, certes novateurs et bien utiles à l’époque de leur élaboration – il y a 20 ou 40 ans !- mais devenus totalement obsolètes aujourd’hui au vu de l’évolution de la réglementation, des connaissances et du contexte local).


Jurisques 2013, fiche 16 : Révision et modification du PPR, sur le site prim.net

 

Par ailleurs, les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) devront être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) (article L.562-1-VI du Code de l’environnement).


Jurisques 2013, fiche9 : Plan de gestion des risques d’inondation, sur le site prim.net

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3  Le contenu du PPR(N)

3.1  La note de présentation

La note de présentation présente et explicite le parti de protection retenu par le PPR. Pour expliciter les objectifs recherchés, elle s’appuie notamment sur :

  • une description des phénomènes naturels connus, illustrée par un historique des évènements survenus,
  • une explicitation des aléas avec leur probabilité de survenance, en faisant part des incertitudes qui se rattachent à leur caractérisation et en justifiant les hypothèses retenues,
  • une présentation des enjeux et de leur vulnérabilité, face aux conséquences possibles des aléas en ce qui concerne la protection des personnes et des biens ainsi que la poursuite des activités,
  • une description des facteurs susceptibles d’atténuer ou au contraire d’aggraver les risques, avec en particulier l’état et les modalités de gestion des ouvrages de protection,
  • une explicitation du choix du zonage retenu et des mesures réglementaires associées.


Jurisques 2013, fiche 17 : Note de présentation du PPR, sur le site prim.net

 


Fiche DGa2 : La traduction des aléas en zonage règlementaire

 


Fiche DGa8 : Ouvrages de protection collective contre les risques naturels

 

3.2  Les documents graphiques

La cartographie réglementaire doit, sur les zones où la réglementation du PPR s’applique, délimiter les zones exposées (qualifiées antérieurement de « zones de danger ») notamment afin de ne pas y aggraver le risque pour les vies humaines et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où l’utilisation du sol pourrait provoquer ou aggraver les risques ailleurs (qualifiées antérieurement de « zones de précaution »).

Pour faciliter une meilleure compréhension des contraintes du zonage réglementaire, il est recommandé de joindre les documents cartographiques non réglementaires établis lors de l’élaboration du PPR tels que la carte informative des phénomènes naturels, la carte des aléas et la carte des enjeux.


Jurisques 2013, fiche 18 : Documents graphiques du PPR, sur le site prim.net

 

3.3  Le règlement

Pour chacune des zones délimitées par la carte réglementaire, le règlement va définir les règles d’urbanisme et les règles de construction affectant l’usage du sol ainsi que, le cas échéant, les règles visant le fonctionnement et l’exploitation de diverses activités (commerciales, industrielles, agricoles et forestières), en précisant s’il s’agit de prescriptions ou de recommandations.

Il peut également définir des mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants. Les travaux concernant des biens construits ou aménagés en conformité avec le Code de l’urbanisme ne peuvent porter que sur des aménagements limités (c’est-à-dire d’un coût inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du PPR).

Le PPR peut enfin définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à la charge des collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, et des particuliers.

Par ailleurs, dans les annexes au PPR et à titre informatif uniquement, il est recommandé de faire figurer des fiches-types à l’attention des futurs constructeurs et destinées à leur être remises à l’occasion du permis pour attirer leur attention sur leurs responsabilités notamment en matière de mise en œuvre des dispositions constructives ; elles peuvent également contenir des recommandations appropriées et renvoyer à de la documentation plus spécialisée (tels les guides cités dans la rubrique « Pour en savoir plus » de la fiche DGa9, comme par exemple ceux de la série « Construire en montagne », publiés par le ministère en charge de l’Environnement, pour les avalanches ou pour les crues torrentielles, etc.).


Jurisques 2013, fiche 19 : Règlement du PPR, sur le site prim.net

 


Fiche DGa9 : Réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant

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4  Les effets du PPR(N)

4.1  Les effets sur les documents et dossiers d’urbanisme

Ils résultent de l’annexion du PPR au PLU sous forme de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol (documents d’urbanisme, application du droit du sol).


Jurisques 2013, fiche 20 : Effets du PPR sur les documents d’urbanisme, sur le site prim.net

 


Fiche R4 : Servitudes d’urbanisme et d’utilité publique

 

4.2  Les autres effets

Ils vont d’abord concerner directement toutes les prescriptions imposées par le PPR et qui ne sont pas du ressort du Code de l’urbanisme, en particulier les dispositions constructives qui relèvent du Code de la construction et de l’habitation. Leur non-respect est susceptible, selon les cas, d’entrainer des sanctions administratives, pénales et assurantielles.

L’éventuelle modulation de franchise pour toute communes non dotée d’un PPRN pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle cesse dès la prescription du PPRN correspondant mais reprendra si ce PPRN n’est pas approuvé dans un délai de 4 ans à compter de sa date de prescription.

Le PPRN (ainsi que le PPRM en ce qui concerne l’information préventive et le plan communal de sauvegarde (PCS)) aura également des effets plus indirects en matière :

  • d’information préventive que ce soit à titre spécifique à raison d’une intervention au moins une fois tous les 2 ans (article L.125-2 du Code de l’environnement) ou à titre plus général avec le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) (articles R.125-10 / 11 du Code de l’environnement) et  la procédure d’information des acquéreurs et des locataires (IAL) (article CE L.125-5 du Code de l’environnement) ;
  • de mise en œuvre obligatoire d’un PCS (loi n° 2004-811 du 13 juillet 2004 – article 13) ; il serait souhaitable de réaliser simultanément (et non successivement si on se tient aux seules obligations réglementaires) le PPR et le PCS afin de mieux coupler, par une concertation accrue, les modalités d’occupation et d’utilisation des sols d’une part et celles de réaction en cas de survenance d’un évènement rare ou imprévu d’autre part ;
  • d’accès privilégié à certaines subventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM ou fonds Barnier), en particulier pour ce qui concerne les opérations suivantes :
    • études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPRN (avec un taux maximum de 40 % pour les biens à usage d’habitation et de 20 % pour les biens à usage professionnel) ;
    • études et travaux de prévention des collectivités territoriales (avec un taux maximum de 50 % pour les études, de 40 % pour les travaux de prévention et de 25 % pour les travaux de protection contre les risques naturels).


Jurisques 2013, fiche 21 : Sanctions attachées au non-respect du PPR, sur le site prim.net

 


Jurisques 2013, fiche 59 : Responsabilité pénale : infractions aux obligations préventives, sur le site prim.net

 


Fiche R3 : Mesures de contrôle et pouvoirs de police du maire

 


Fiche DGi1 : Information préventive des populations

 


Fiche DGi4 : Information des propriétaires et des locataires d’un bien immobilier

 


Fiche DGp1 : Indemnisation CAT NAT

 


Fiche R8 : Plan communal de sauvegarde (PCS)

 

4.3  Les effets inhérents à l’application des documents réglementaires antérieurs

Les documents antérieurs régulièrement approuvés valent PPRN depuis le 11 octobre 1995, date de publication du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Il s’agit :

  • des plans de surfaces submersibles (PSS), établis en application des articles 48 à 54 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (initialement décrets du 30 octobre 1935 et du 20 octobre 1937) ;
  • des périmètres de risques, institués en application de l’article R.111-3 du Code de l’urbanisme (initialement décret du 29 août 1955) ;
  • des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles (PER), institués par l’article 5 (I) de la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
  • des plans de zones sensibles aux incendies de forêts (PZSIF), établis en application de l’article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l’agriculture et la forêt.

Par contre, les plans des zones exposées aux risques naturels (PZERN, dont PZEA en matière d’avalanches) conservent leur caractère de documents informatifs : en effet, ils ne pouvaient alors devenir opposables que par intégration directe dans les plans d’occupation des sols (POS) ou par transformation en périmètres de risques via la procédure du R.111-3.

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5  Le contentieux du PPR(N)

Comme pour toute procédure réglementaire, les voies habituelles de recours contentieux sont ouvertes à tout tiers ayant intérêt à agir car s’estimant lésé (notamment particuliers et collectivités territoriales, voire associations).

D’une façon générale, les servitudes d’utilité publique ne peuvent ouvrir droit à indemnisation, en l’absence de toute disposition législative expresse, que dans le cas où il en découlerait pour les personnes concernées une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi, au titre de la rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Les jugements intervenus à ce sujet ont confirmé que le législateur a entendu, en matière de PPRN, exclure l’indemnisation et faire supporter par les propriétaires concernés l’intégralité du préjudice résultant de l’inconstructibilité des terrains, qui résulte elle-même des risques naturels les menaçant ; ceci toutefois, dans la mesure où les servitudes instituées, compte tenu de leur objectif de sécurité des populations et de l’étendue de leur périmètre territorial, ne font pas supporter à ces propriétaires une charge anormale et spéciale.

Ainsi, au cas où l’application de règles particulières de gestion et d’exploitation forestière imposées par certains PPRN en zones à risques entraînerait une diminution de revenu, la loi prévoit la possibilité de versement d’indemnités (articles L.144-1 et 141-7 du Code forestier).


Jurisques 2013, fiche 22 : Recevabilité des recours contre le PPR, sur le site prim.net

 


Jurisques 2013, fiche 23 : Procédures d’urgence appliquées au PPR, sur le site prim.net

 


Jurisques 2013, fiche 24 : Indemnisation du PPR, sur le site prim.net

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Pour en savoir plus :

 

MATE et METL, Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) : guide général, 1999, 76 p. Téléchargeable ici en pdf et sur le site prim.net

 

MEDAD, Programme Information, participation du public, concertation et association dans les plans de prévention des risques – Document final, 11 décembre 2007, 34p. Téléchargeable ici en pdf et sur le site prim.net

 

MEDD, Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) : cahier de recommandations sur le contenu des PPR, 2006, 36 p. Téléchargeable ici en pdf et sur le site prim.net

 

MEDDTL, Circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels, 25 p. Téléchargeable ici en pdf et sur Legifrance

 

 

Note bas de page :

(1) Par un arrêt rendu le 29 janvier 2014, le Conseil d’Etat a retenu l’inapplicabilité de la procédure d’évaluation environnementale aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) mentionnés à l’article L.562-1 du Code de l’environnement, dont la finalité est « d’assurer la protection civile des populations contre les risques naturels ». Dans une mise en demeure adressée à la France en octobre 2009, la Commission européenne avait considéré la transposition de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement incomplète et incorrecte ; aussi la loi Grenelle 2 avait complété le champ de l’évaluation environnementale (article L.122-4 du Code de l’environnement) et introduit l’examen « au cas par cas », notamment pour les PPR (N, M, T). La loi, sur ce cas particulier, serait donc allée au-delà des exigences de la directive de 2001.

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