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DGa2 –  La traduction des aléas en zonage réglementaire


Dernière mise à jour : mars 2014

 Sommaire :    

 

 

1  La traduction des aléas en zonage réglementaire du PPR

1.1  Les risques naturels (et miniers)

L’étude des phénomènes naturels est une démarche d’identification et de qualification dite « d’experts » dont  le résultat est l’amalgame entre les connaissances et principes de base et leurs postulats (théorie), l’expérience progressivement acquise sur le terrain à partir d’études de cas similaires (raisonnement par analogie) et l’observation avec estimation empirique du poids réel et relatif des différents facteurs intervenant. Cette approche de type essentiellement « naturaliste » est souvent complétée, selon la nature des phénomènes et l’importance des enjeux, par l’utilisation de modèles de calcul et de simulation.

Pour les phénomènes répétitifs, tels que par exemple les inondations, les avalanches, etc., on peut, d’un évènement à l’autre, établir des comparaisons simples, base indispensable pour une quantification plus poussée, moyennant toutefois diverses limites (représentativité et qualité des observations, prise en compte des modifications dans l’état des lieux, qualité des liens déterministes entre par exemple le phénomène initiateur et sa manifestation, effets de seuil, etc.).

Pour les phénomènes non répétitifs, tels que les glissements de terrains, on est démuni devant les nombreux facteurs spécifiques, chacun interférant avec les autres pour multiplier les cas à l’infini. A cette difficulté, s’ajoute généralement la méconnaissance de certains facteurs, comme l’épaisseur de la masse instable, les pressions interstitielles.

L’appréciation qualitative, complétée par une étude quantitative dans les deux cas de figures, conduit inévitablement à des incertitudes dont l’expert doit apprécier le degré pour définir sa marge et l’expliciter. Une bonne traçabilité de l’ensemble de la démarche effectuée ainsi que la pratique du « double regard » sont des gages de qualité et permettent dans une certaine mesure de limiter le caractère partiellement subjectif de l’expertise.

L’étude d’un phénomène naturel ne se conçoit pas sans la prise en compte préalable des évènements du passé. C’est l’historicité qui est traduite dans la carte informative des phénomènes naturels.

 

1.1.1  La carte informative des phénomènes naturels

La phase de recueil des données d’archives (archives papiers dont études, photos, mais aussi témoignages, mémoire locale, dossiers cat. nat, etc.) est commune à l’étude de tous les phénomènes naturels. Première phase importante de la démarche de concertation, elle permet de localiser des secteurs sensibles (ex. : mouvements de terrain, faiblesse de berge d’un torrent, etc.) et de connaître, au moins de manière indicative, les conditions d’apparition des évènements cités (inondation, mouvements de terrain, etc.). Elle constituera la meilleure démonstration de la pertinence du zonage des aléas et permet de justifier en outre l’élaboration d’un PPR (N, M). Elle est  en générale présentée sur fond topographique à petite échelle (1/25 000 IGN).

 

1.1.2  Elaboration de la carte des aléas

La suite de la démarche varie selon le phénomène considéré. Elle est développée, lorsqu’ils existent, dans les guides méthodologiques spécialisés PPR publiés par le ministère en charge de l’Environnement, ceux-ci pouvant être ouverts à partir des fiches thématiques par risque du présent Mémento (rubrique 3.4  La prise en compte des risques dans l’aménagement et l’urbanisme).

Nous prendrons ici deux exemples de cartes d’aléa : inondabilité et mouvements de terrain.

 

Carte d’aléa inondabilité

Les différentes méthodes de calcul élaborées par des hydrologues sont en principe cohérentes avec les différents types de bassin hydrologique où la nature du ruissellement est prise en compte. Une fois les débits décennaux et centennaux obtenus, l’expert calcule à partir de la topographie du bassin, les hauteurs et parfois les vitesses en relation avec chaque débit. Il peut avoir recours à des modélisations qui sont des simulations numériques de scénarios calés sur les évènements du passé. Mais le résultat dépend de la pertinence du choix du logiciel, des données initiales et de la signification de ces dernières avec la réalité du terrain. Il ajoute l’étude du transport solide pour les cours d’eau torrentiels, car les résultats des calculs hydrauliques peuvent être remis en cause par l’affouillement des berges, les dépôts de sédiments et les embâcles. Il étudie également le parcours à moindres dommages. De nombreux documents ou études existent dont l’appropriation critique préalable doit lui permettre de  mieux orienter sa démarche (SDAGE, SAGE, Charte de parcs naturels, atlas des zones inondables, etc.)

L’utilisation à bon escient de tous ces outils doit amener l’expert à réduire le plus possible les marges d’incertitude inhérentes à toute étude de phénomènes naturels, difficultés aggravées par les incertitudes liées à l’impact du changement climatique sur les phénomènes naturels.

L’ensemble de ces éléments conduit à la carte de l’aléa inondabilité.

 


Fiche RN2 : Inondations

 

Carte des aléas mouvements de terrain

Les mouvements de terrain comprennent les glissements, les chutes de blocs, les effondrements. Ils sont tous liés, en premier lieu, à la nature géologique des terrains. La carte géologique est donc le premier outil utilisé par l’expert. Ses connaissances et son expérience de terrain lui permettent, à partir de la lecture de la carte, de savoir quels sont les types de formation qu’il va rencontrer et en déduire les aléas à redouter, ex. :

  • roches dures : chutes de blocs, éboulements ;
  • roches tendres comme les marnes (teneur élevée en argile) : glissements.

A partir des mouvements du passé dont il va étudier les facteurs déclenchants, qu’ils soient naturels (phénomène météorologique, séisme) ou liés à des travaux (surcharge, terrassement…), et de ses observations de terrain, il constitue une compilation d’indices significatifs (nature géologique, pente, présence d’eau, déformation des terrains, désordres aux aménagements…).

Ainsi, de proche en proche, il délimite des secteurs sensibles déjà instables, où les mouvements sont observables et des secteurs stables au moment de l’étude mais prédisposés aux mouvements en raison de leurs caractéristiques (des grilles de caractérisation qualitative de ces aléas sont présentées dans les guides PPR) ; il peut s’appuyer également sur des  modélisations : par exemple pour les chutes de blocs, calculs trajectographiques permettant de déterminer la probabilité d’atteinte d’un terrain selon sa situation. L’expert réalise ainsi une carte des aléas mouvements de terrains qualifiés en termes d’intensité à plusieurs niveaux.

Compte tenu de la diversité des mouvements de terrains, il est difficile de traduire directement leurs caractéristiques physiques en termes d’intensité, sauf à définir autant de classe d’aléas que de types de mouvements, ce qui rendrait le zonage difficilement lisible. Il faut donc recourir à des critères plus globaux permettant sinon de les comparer du moins de leur assigner un objectif commun : la détermination de l’importance des mesures de prévention contre ces aléas.

Le tableau suivant présente un exemple de la relation entre les niveaux d’aléas et les types de mesures.

 

Niveau d’intensité Niveau d’importance des parades Exemples de mesures de prévention
Faible Supportables financièrement par un propriétaire individuel Purge de quelques blocs instables en falaise, confortement d’une petite galerie par pilier maçonné
Moyenne Supportable financièrement par un groupe restreint de propriétaires (immeubles collectifs, petits lotissements) Comblement d’une cavité souterraine, drainage d’une zone instable
Forte Intéressant une aire géographique débordant largement le cadre parcellaire et/ou d’un coût très important et/ou techniquement difficile Stabilisation d’un glissement de terrain important, confortement d’un pan de falaise instable
Majeure Pas de parade technique Phénomène de grande ampleur tel que Séchilienne (38) ou la Clapière (05)

Source : extrait du guide P.P.R. mouvements de terrain

 

Les difficultés à caractériser les aléas mouvements de terrains et les marges d’incertitude qui en découlent, peuvent donc être en partie contournées par la prise en compte de l’importance des mesures de prévention dans la prospective d’aménagement.

Pour les phénomènes dangereux, du fait par exemple de leurs caractéristiques physiques ou de leur soudaineté, comme c’est le cas par exemple pour les chutes de blocs – et d’une façon plus générale pour beaucoup des risques de type montagne ou à l’aval immédiat d’un ouvrage de protection -, cette première caractérisation en terme d’intensité doit être complétée par l’examen de la gravité du phénomène vis-à-vis des personnes.

Le tableau suivant présente un exemple d’échelle conventionnelle de gravité au plan humain.

 

Gravité

Préjudices humains

Exemples de phénomènes

Très faible      G1

Pas d’accident

Retrait par dessiccation, tassement, fluage, glissement lent (< 1m/h).

Moyenne        G2

Accident isolé

Glissement à paroxysme exceptionnellement rapide (> quelques dam/h), chutes de pierres.

Forte              G3

Quelques victimes

Chute de blocs, lave torrentielle, fontis.

Majeure         G4

Quelques dizaines de victimes

Eboulement, écroulement, effondrement généralisé de carrière.

Source : extrait du guide P.P.R. mouvements de terrain


Fiche RN3 : Mouvements de terrain

 

L’aléa de référence

L’aléa de référence retenu en France pour le zonage des risques naturels en vue de définir les modalités d’occupation et d’utilisation des sols correspond usuellement au plus fort évènement connu (sauf justifications) et, dans le cas où celui-ci serait plus faible que l’évènement centennal, ce dernier.

La probabilité de survenance d’un phénomène peut être déterminée à partir de sa « période de retour » : par exemple pour les crues, on la définit comme la durée moyenne qui sépare deux évènements de même « importance » ou de même « intensité ». La crue centennale d’un cours d’eau (débit centennal) signifie qu’elle a une « chance » sur cent de se produire chaque année. Néanmoins, il s’agit là souvent, pour nombre de phénomènes ou/et faute d’enregistrements suffisants, d’ordres de grandeur, parfois grossiers, destinés à faciliter les raisonnements en matière de risques et leur présentation au grand public.

La cartographie de l’aléa de référence doit prendre en compte de nombreux éléments, dont en particulier le niveau réel de sécurité assuré par les travaux et les ouvrages de protection (possibilité ou non de sur-aléa, estimation du risque résiduel) ainsi que tous les facteurs susceptibles d’atténuer ou au contraire d’aggraver le danger, dont les effets dominos.

Toutefois, l’expertise ne devrait pas se contenter de ce seul aléa de référence, car insuffisant pour assurer la sécurité des personnes en cas de survenance d’évènements plus rares. C’est pourquoi par exemple la circulaire interministérielle du 21 janvier 2004 demande aux préfets de prendre en compte les conséquences d’une crue exceptionnelle « hydrogéomorphologique » pour pouvoir après la délimitation des niveaux d’aléas, traiter les choix d’urbanisation, l’information de la population et la préparation de la gestion de crise. De même, la phase « cartographie » de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (article L.566-6 du Code de l’environnement) est établie sur la base de 3 scénarios : 10-30 ans pour l’évènement fréquent, 100-300 ans pour l’évènement moyen (soit sensiblement l’aléa de référence du PPRI, les protections n’étant prises en compte que si elles sont spécifiquement identifiés comme résistantes à l’événement considéré) et un ordre de grandeur de 1 000 ans au moins pour l’événement extrême, mettant en défaut les protections existantes. La circulaire du 16 juillet 2012 suggère en outre des pistes d’action particulière pour l’usage de ces différentes cartes, dont celle concernant les évènements extrêmes pour la préparation des plans « Orsec » et des plans communaux de sauvegarde (PCS).

Il peut être rappelé que la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, à la concertation avec la population et à l’association des collectivités territoriales dans l’élaboration des PPR, invite les auteurs du dossier à définir, entre autres, avec les collectivités territoriales les modalités de qualification de l’aléa de référence à retenir. Cette association partenariale avec toutes les parties prenantes constitue une condition nécessaire à l’élaboration du PPR. Ainsi, si la cartographie des aléas, qui est le résultat d’une démarche d’expert, n’est pas négociable, rien n’interdit pour autant sa discussion afin de la compléter et de l’améliorer.

Il n’y a pas à ce jour de règles nationales sur la caractérisation de l’aléa, comme en ouvre la possibilité l’article L.562-1(VII) du Code de l’environnement, suite au Grenelle 2. Les guides méthodologiques PPR y suppléent d’une certaine façon ; en particulier, le nouveau guide méthodologique relatif aux PPRL est venu compléter et préciser le cadre méthodologique initié par la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les PPR littoraux : il donne une nouvelle philosophie de la qualification des aléas. En raison de l’intégration de l’impact du changement climatique, la nouvelle orientation, spécifique au risque littoral et conduisant à intégrer un aléa calculé sur la base de l’hypothèse pessimiste d’augmentation du niveau de la mer à l’horizon 2100, vaudra vraisemblablement pour d’autres aléas.

MEDDE, Guide méthodologique : Plan de prévention des risques littoraux, 2013, 168 p. Téléchargeable ici en pdf  et sur prim.net

 

1.1.3  La carte des enjeux

Ce document recense et affiche tous les types d’aménagements structurels et fonctionnels existants ou prévus sur la commune et mentionnés dans le document d’urbanisme (POS ou PLU) mais aussi les activités telles : touristiques et de loisirs, les exploitations agricoles, forestières, industrielles, etc.

La réflexion sur le développement futur doit également porter sur les espaces non directement exposés mais où des aménagements pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux ainsi que sur ceux qui pourraient présenter des solutions alternatives d’aménagement.

On procède ensuite à une analyse de ces enjeux en termes de sécurité et d’aménagement, de manière à prescrire dans le zonage réglementaire et dans règlement du PPR, les mesures de protection ou de réduction de la vulnérabilité à réaliser tant pour les projets que  pour l’existant.

Cette phase d’appréciation des enjeux et de leur vulnérabilité (sous leurs 2 volets, endommagement des biens et sécurité des personnes) nécessite une forte concertation entre les collectivités locales, les acteurs économiques, etc. et les services de l’Etat afin de parvenir à un constat partagé. En effet, la superposition de la carte des aléas et de celle des enjeux conduira à l’élaboration du zonage réglementaire et du règlement du PPR.

On peut ainsi mesurer l’intérêt de mener de façon simultanée et pendant toute la durée de la procédure, les réflexions portant à la fois sur le PPR et sur le PCS afin de rendre plus efficace la chaine de sécurité en couplant modalités d’occupation et d’utilisation des sols (pour l’aléa de référence) d’une part et dispositions de sécurité civile (y compris au-delà de l’aléa de référence) d’autre part.

 


Fiche R8 : Plan communal de sauvegarde

 

1.1.4  Traduction des cartes d’aléas en zonage réglementaire en fonction des enjeux

Alors que les phases précédentes relevaient pour l’essentiel du domaine de l’expertise, celle du zonage règlementaire traduit la décision de l’autorité administrative, en l’occurrence le préfet au nom de l’Etat. C’est une étape très importante pour la concertation avec tous les acteurs et, en premier lieu, avec les élus.

Le zonage réglementaire élaboré sous la responsabilité des services de l’Etat est présenté dans le tableau ci-après, suivant une base de réflexion à engager avec des partenaires locaux en fonction des particularités du terrain et la nature du phénomène, sur la base de la constructibilité. Le critère de gravité vis-à-vis des personnes est également à considérer.

 

Aléa de référence Mesures de prévention Espaces non urbanisés Espaces urbanisés non protégés Espaces urbanisés protégés
Majeur Impossibles techniquement Inconstructible Inconstructible Inconstructible
Fort Difficiles techniquement ou très coûteuses dépassant largement le cadre de la parcelle Inconstructible Inconstructible Inconstructible (exceptionnellement constructible sous conditions strictes)
Moyen Dépassant le cadre de la parcelle (généralement à maîtrise d’ouvrage collective) ou coûteuse Inconstructible Inconstructible (exceptionnellement constructible sous condition de prise en compte des mesures ou après mise en œuvre et révision du PPR) Constructible sous condition d’entretien des ouvrages de protection
Faible Ne dépassant pas le cadre de la parcelle cadastrale (généralement à maîtrise d’ouvrage individuelle) ou d’un coût modéré Constructible sous condition de prise en compte des mesures de prévention ; inconstructible en cas de danger humain Constructible sous condition de prise en compte des mesures de prévention Constructible sous condition d’entretien des ouvrages de protection

Source : extrait du guide P.P.R. mouvements de terrain

 

Des considérations autres que le critère aléa peuvent s’imposer dans la détermination de l’autorisation ou l’interdiction de construire, par exemples la préservation des zones d’expansion des crues ou de celles concourant à la rétention des eaux pluviales, la réservation d’emprises pour permettre la réalisation ultérieure d’ouvrages de protection, etc.

Dans un PPR, les zones d’aléa fort et, le plus souvent, d’aléa moyen, sont traduites (sauf exceptions et sous conditions, comme en cas de « dents creuses ») en zones inconstructibles (zones d’interdiction de construire). De nombreux PPR présentent ces zones en rouge.

Les zones d’aléa faible sont traduites en zones constructibles assorties de faibles contraintes (zones de prescriptions)  dont le respect concerne les particuliers (règles d’urbanisme, règles de construction). Elles sont souvent traduites en bleu.

Si les zones d’aléa moyen d’un PPR ne correspondent à aucune zone constructible du POS ou du  PLU de la commune considérée, elles sont traduites en zones interdites. Dans le cas contraire, elles peuvent être traduites en zones de concertation (parfois représentées en violet) où la collectivité publique ou privée doit généralement mener des études complémentaires pour examiner la faisabilité de l’opération, voire réaliser les travaux de protection définis par les études existantes.

En fait, pour éviter le principe de constructibilité conditionnelle qui n’est pas autorisé dans le règlement d’un PPR, deux types de zones « violettes » semblent pouvoir être différenciés :

  • une zone violette (éventuellement admissible), inconstructible en l’état, mais pouvant devenir constructible après études et travaux et sous réserve que les études n’infirment pas cette possibilité. L’ouverture à la constructibilité nécessitera la révision du PPR ;
  • une zone « violette » (admise), où le principe et les dimensions des travaux, sous maîtrise d’ouvrage collective, sont connus et portés en annexe au PPR :  l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation effective des travaux, à la vérification de leur conformité par le service commanditaire et à la mise en œuvre de la procédure administrative associée (modification ; à défaut, révision).

Le zonage réglementaire présente ainsi l’avantage d’afficher en fonction de la couleur le domaine de responsabilité de chacun :

  • « rouge » : l’Etat impose l’interdiction,
  • « violet » : les collectivités locales peuvent éventuellement envisager des aménagements, mais l’Etat doit en valider des modalités ; c’est le domaine de la concertation,
  • « bleu » : les particuliers doivent prendre en compte les règles d’urbanisme et les règles de construction.

La prise en compte ou non des ouvrages de protection relève d’une démarche similaire. La circulaire MATE-METL du 30 avril 2002 relative à la politique de l’Etat en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions rappelle notamment le principe de non-contructibilité à l’aval de ces dernières ; elle ouvre néanmoins, pour certains d’entre eux répondant à des critères précis de résistance face à l’aléa de référence, la possibilité d’une reconnaissance possible de leur rôle moyennant diverses conditions technico-administratives fonction des enjeux. Par ailleurs, le récent guide méthodologique PPRL (précédemment référencé et auquel il est conseillé de se reporter) explicite les principes introduits par la circulaire du 27 juillet 2011 (relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les PPRL) concernant notamment l’instauration des zones d’intérêt stratégique (ZIS) : ces zones d’urbanisation, portées par une collectivité dans le cadre d’un projet structurant, dérogent avec l’accord de l’Etat au principe d’inconstructibilité à l’aval d’ouvrages de protection, moyennant le respect de conditions particulières liées à la garantie de pérennité des ouvrages d’une part, aux modalités d’urbanisation d’autre part.

Le document graphique est présenté, de préférence, sur fond cadastral ou parfois topographique à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/5 000.

 

1.1.5  La nature des prescriptions

Le règlement du PPR, en application de l’article L.562-1 du Code de l’environnement , définit des règles d’urbanisme, des règles de construction et d’autres règles telles que des règles de gestion de l’espace. Il peut définir aussi, le cas échéant, des mesures de sauvegarde.

Le zonage réglementaire issu du croisement de la carte des aléas et de celle des enjeux, a pour objectif principal, outre la non mise en danger et la non aggravation du risque pour les vies humaines, la préservation des biens, même si des mesures de sauvegarde peuvent y être édictées. L’application de la plupart (mesures individuelles et familiales) des mesures de sauvegarde sont sous la responsabilité du maire. Elles seront définies dans son plan communal de sauvegarde (PCS).

 

Fiche DGa3 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et plan de prévention des risques miniers (PPRM)

 

MATE et METL, Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) : guide général, 1999, 76 p. Téléchargeable ici en pdf et sur prim.net

 

MEDD, Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) : cahier de recommandations sur le contenu des PPR, 2006, 36 p. Téléchargeable ici en pdf et sur prim.net

 

1.2  Les risques technologiques

En préambule, il peut être rappelé que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) visent à résoudre des situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et à mieux encadrer l’urbanisation future à proximité d’établissements industriels existants considérés à « haut risque » : installations classées soumises au régime de l’autorisation avec servitudes (AS) existantes au 31 juillet 2003 ainsi que celles existantes au 31 juillet 2003 et devenues AS après cette date, suite à un changement de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Une fiche du Mémento traite à la fois de la procédure et de la démarche d’élaboration technique des PPRT.


Fiche DGa4 : Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

 

Si la procédure, le cadre et les étapes de la démarche sont similaires à celles concernant les risques naturels, compte tenu de la nature même des phénomènes (naturels, accidentels) et des enjeux (tant humains qu’économiques), le contenu technique diffère notamment en ce qui concerne les probabilités de survenance retenues pour caractériser l’aléa de référence (évènement rare pour les risques naturels, évènement(s) exceptionnel(s) pour les risques technologiques), le degré d’approfondissement nécessaire des études préalables de danger, les types de mesures à mettre en œuvre (en particulier vis-à-vis de la sécurité des personnes et le bâti existant).

Les grandes lignes de la démarche d’élaboration technique, depuis la caractérisation des aléas et des enjeux jusqu’à leur prise en compte dans le zonage et le règlement, sont décrites dans les volets 3 et 4 de la fiche PPRT.


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2  Traduction des aléas directement dans les documents d’urbanisme

Il est rappelé que le PPR est une servitude d’utilité publique (SUP) et doit donc à ce titre être annexé au plan d’occupation des sols (POS) ou au plan local d’urbanisme (PLU). Si le PPR a été instauré postérieurement à l’élaboration (ou à la dernière révision) du document d’urbanisme, le zonage et le règlement de ce dernier n’intègrent pas les prescriptions correspondantes du PPR auquel il convient de se reporter pour disposer d’une information complète, par exemple sur la constructibilité d’un terrain vis-à-vis des risques pris en compte par le PPR. Dans tous les cas, le certificat d’urbanisme, la déclaration préalable ou le permis seront instruits de façon à respecter le PPR approuvé (ou applicable par anticipation).

La transcription d’un PPR dans le PLU ne pose pas de difficultés particulières, étant toutefois rappelé que celle-ci ne peut porter que sur les dispositions d’urbanisme.

L’exposé ci-après traite des dispositions à intégrer dans les documents d’urbanisme en cas d’absence de PPR(N, M, T).

Parmi les enjeux des SCoT, PLU et cartes communales figure notamment « la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature » (article L.211.1Code de l’urbanisme).

Aussi, l’article R.123-11 de ce même code dispose que les documents graphiques du PLU font apparaître, s’il y a lieu : « b) les secteurs où … l’existence de risques naturels, tels qu’inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; ». Par ailleurs, les articles R.123-9 et R.129-10 définissent le contenu des règles d’urbanisme qu’il est possible d’introduire dans le règlement du PLU.

 

2.1  Les risques naturels (et miniers)

A l’occasion de l’élaboration ou de la révision de son PLU, une commune peut se trouver confrontée à une (ou plusieurs) des situations suivantes qui, en général, auront été rappelées dans le volet du porter à connaissance préfectoral (PAC) concernant les risques naturels (et miniers) :

  • servitude d’utilité publique (SUP) du fait d’un PPR(N, M) récent (prenant en compte ou non l’ensemble des risques présents sur la commune) ou du fait de la mise en œuvre d’une disposition réglementaire de prévention spécifique à certains risques ;
  • carte d’aléas récente pour les risques non pris en compte dans le PPR(N, M) en vigueur ou, en l’absence de PPR(N, M), pour l’ensemble des risques présents ;
  • absence de documents risques récents pour un ou plusieurs risques prévisibles ;
  • non prise en compte dans les documents risques en vigueur d’évènements nouveaux de nature à modifier le zonage

Parfois aussi, au regard des études effectuées, des PPRN prescrits peuvent n’apparaitre plus utiles pour l’Etat : la circulaire interministérielle du 21 janvier 2004 indique qu’ils peuvent être alors remplacés par le « porté à connaissance » comprenant les éléments qui avaient conduit à leur prescription, accompagné des études, même partielles, pour qu’il en soit tenu compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme et dans la délivrance des autorisations d’utiliser le sol.

Après avoir fait un bilan des expertises existantes ainsi que de leur degré de pertinence et dressé un état des cartographies et études manquantes, la commune peut être amenée à lancer des études spécifiques ou/et participer à une étude intercommunale selon la nature des bassins de risque concernés, comme elle le fait par ailleurs pour ce qui concerne les autres études préalables à l’élaboration du PLU. Pour garantir la bonne qualité de la prestation et faciliter sa prise en compte ultérieure dans le PLU, il ne peut être que recommandé d’avoir recours à un service disposant de compétences reconnues en la matière (service technique de la commune, du groupement ou du syndicat ; prestataire externe par exemple SDRTM, BRGM, etc.) pour piloter le bureau spécialisé retenu afin de disposer d’un « double regard » (incluant notamment un contrôle terrain en présence du chargé d’études) effectif sur les expertises menées.

Les mêmes principes que ceux développés précédemment au &1-1 peuvent être mis en œuvre pour la transcription directe de la carte d’aléas dans le PLU.

Cette méthode de transcription directe d’une carte d’aléas dans un PLU ne permet pas par contre d’imposer, comme le fait un PPR, d’éventuelles dispositions constructives permettant de diminuer la vulnérabilité, tant pour les futures constructions que pour les existantes ; elle ne permet pas non plus d’imposer les règles visant le fonctionnement et l’exploitation de diverses activités (commerciales, industrielles, agricoles et forestières).

C’est pourquoi il est recommandé de faire figurer dans le dossier PLU, en accord avec la DDT(M), un dossier complémentaire aux annexes contenant diverses informations non prévues réglementairement dans celles-ci, notamment : carte d’aléas et rapport correspondant ; fiches-types informatives par aléa, destinées à être remises aux futurs constructeurs à l’occasion du permis à titre de conseil, pour attirer leur attention sur leurs responsabilités notamment en matière de mise en œuvre de dispositions constructives appropriées.

Enfin, il doit être rappelé qu’en cas d’absence de prise en compte de certains risques dans les documents opposables (document d’urbanisme, PPR) ainsi qu’en cas de connaissances nouvelles ou d’évènements nouveaux, les dispositions du règlement national d’urbanisme doivent être appliquées lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, en particulier l’article R.111-2 du CU « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

 

CEPRI, Le maire face au risque d’inondation : agir en l’absence de PPRI (PLU, carte communale, PC, CU), 2008, 30 p. Téléchargeable ici en pdf et sur le site du CEPRI

 

2.2  Les risques technologiques          en construction

Deux situations peuvent se présenter :

  • Existence de servitudes administratives : Les principales servitudes d’utilité publique (SUP) concernant les risques technologiques sont décrites dans les fiches thématiques correspondantes du Mémento. Elles sont annexées au POS ou au PLU, s’il existe, et prises en compte lors de l’instruction de tout certificat d’urbanisme, déclaration préalable ou permis.


Fiche R4 : Servitudes d’urbanisme et d’utilité publique


  • Absence de servitudes administratives :

 


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