R6 – Jurisprudence et responsabilités du maire en matière de risques majeurs

Mise à jour : août 2022 Me CORNELOUP, avocat du réseau SMACL Assurances Jean-Yves DELECHENEAU, SMACL assurance   Sommaire : Le recul du « cas … Lire la suite de R6 – Jurisprudence et responsabilités du maire en matière de risques majeurs