La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable dans les cas :

• de risques naturels, « lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde » (art. L.561-1 à L.561-5 du code de l’environnement) ;
  
• de risques technologiques, « lorsque la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate » (art. L.515-16 du code de l’environnement).

I - Cadre juridique

1.1 - Risques naturels

La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a instauré la possibilité d'expropriation préventive pour des biens exposés à un risque naturel majeur imminent lorsque celui-ci met en jeu des vies humaines (art.11). Cette loi, désormais codifiée dans le code de l’environnement (article L. 561-1) s'applique aux risques naturels suivants :
- mouvements de terrains,
- affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière,
- avalanches,
- crues torrentielles.

L’expropriation n’est possible que si la menace est grave et touche des vies humaines et sa procédure n’est mise en œuvre que si la réalisation de moyens de protection et de sauvegarde des populations soumises au risque est plus coûteuse que l'expropriation.

1.2 - Risques technologiques

La « Loi sur les Risques » du 30 juillet 2003 (article 4), en instaurant les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), établit également un dispositif permettant de libérer les terrains situés à proximité des installations dangereuses, par préemption à l'initiative des collectivités territoriales, par délaissement à l'initiative des propriétaires, ou par expropriation.

Les PPRT peuvent ainsi délimiter des secteurs où, en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation, par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents et à leur profit, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles et droits réels immobiliers lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations qu'il faudrait mettre en oeuvre s'avèrent impossibles ou plus coûteux que l'expropriation. La décision d’exproprier sera évoquée dans le cadre des CLIC et ne sera donc, le cas échéant, prise, qu’après une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et si aucune autre mesure n’est envisageable.

C'est au préfet qu'appartient l'initiative, après analyse des éléments techniques propres à la justifier, de déclencher la procédure. Celle-ci prévoit que le préfet adresse les propositions d'expropriation, sous la forme d’un dossier dit de « première analyse » , au ministre de l'Environnement chargé de la prévention des risques majeurs. Celui-ci après accord du ministre de l'Intérieur (D.D.S.C.) et du ministère en charge de l'Economie, décide de la suite à donner.

En cas d'avis favorable du ministre en charge de l'Environnement, le préfet engage la procédure d'expropriation. Pour ce faire, il établit le dossier d'enquête publique comportant l'analyse des risques, la gravité de ceux-ci vis à vis des vies humaines exposées, la démonstration que les moyens de sauvegarde et de protection possibles sont plus coûteux que les expropriations et le transmet au ministère en charge de l'environnement.

En parallèle, le préfet prend les mesures conservatoires nécessaires en attendant la réalisation des expropriations : plans d'alerte d'évacuation et de secours pour les habitations existantes, interdiction de délivrance de permis de construire.

Après accord du ministre en charge de l'environnement sur le dossier d'enquête publique, celui-ci est communiqué à chaque commune concernée qui doit donner son avis dans les deux mois.
L'enquête publique est menée en mairie. Si les conclusions de l'enquête sont favorables, l'expropriation est déclarée d'utilité publique par arrêté Préfectoral (Décret n°2005-29 du 12 janvier 2005). En cas d'avis défavorable, elle est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

Les expropriations sont alors effectuées suivant la procédure habituelle en la matière, les indemnisations étant calculées sans tenir compte de l'exposition des biens au risque.

III - Financement des expropriations

3.1 - Risques naturels (art. L.561-3 du CE)

Le financement des expropriations et frais annexes est réalisé grâce à un fond de prévention des risques naturels créé par la loi du 2 février 1995. Ce fond est alimenté par un prélèvement sur les primes d'assurances relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Il est géré par la caisse centrale de réassurance et son utilisation soumise à l'avis d'un conseil de gestion présidé par un magistrat de la cour des comptes.

3.2 - Risques technologiques (art. L.515.19 du CE)

Le financement des mesures d’expropriation et de délaissement est réparti selon des conventions établies entre l’Etat, les industriels, et les collectivités territoriales qui préciseront également les modalités d’aménagement de ces espaces.

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