En plus du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, présenté dans la fiche DGu3, de nombreux articles du code de l'urbanisme en particulier, mais aussi des décrets, des circulaires, ... permettent la prise en compte des risques naturels, dans tout projet d'aménagement, quelle qu'en soit l'échelle.

Remarques préliminaires  :

• Ces procédures ont été fortement modifiées par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) dont l’objectif était de « promouvoir un aménagement des aires urbaines et du monde rural plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement durable ».
  
• La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, urbanisme et habitat, destinée à simplifier certains aspects de la loi précédente, ne modifie pas les dispositions concernant la prise en compte des risques, dont les risques naturels.

I - Les documents de planification

La loi SRU institue trois documents d’urbanisme nouveaux : les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales. L’article L.121-1 du nouveau code de l’urbanisme (CU) prévoit que ces documents d’aménagement fixent les conditions de prise en compte de la prévention des risques. Voici les principaux documents de planification :

Les directives territoriales d’aménagement (DTA) , instituées le 4 février 1995 par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, qui modifie l’article L.111-1 du CU. Ces documents à caractère synthétique expriment les orientations fondamentales et les objectifs principaux de l’Etat dans les différents domaines de portée générale. Ils doivent satisfaire aux conditions de développement fixées par l’article L.121-1 du CU déjà cité (prise en compte des risques). Les DTA sont réservées aux parties du territoire présentant des enjeux particulièrement importants.

Les schémas de cohérence territoriale (Scot) , définis à l’article L.122-1 du CU, fixent les orientations générales de l’organisation de l’espace… et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains à urbaniser et les espaces naturels et/ou forestiers. Ils apprécient les incidences prévisibles de ces orientations sur l’environnement. Ils définissent les objectifs relatifs à la prévention des risques.

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) , définis à l’article L.123-1 du CU, fixent les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant, en application de l’article L.121-1 du CU déjà cité, la prévention des risques. Ils succèdent aux plans d’occupation des sols (POS) mais ne s’y substituent pas.

L’article L.123-5 du CU a été modifié pour permettre d’accorder des dérogations aux règles du PLU qui feraient obstacle à la mise en œuvre de prescriptions constructives propres à assurer la sécurité des personnes et des biens lors de la reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’une catastrophe naturelle.

II - Le permis de construire (article R. 111-2 du CU)

Cet outil précieux, d’application immédiate en l’absence de cartographie opposable aux tiers, est un des éléments clés de la prévention.

« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »

Cet article, qui ne vise que le permis de construire, est également opposable par extension aux déclarations préalables de travaux (TA Nice 22 janvier 1998, Assoc. Inform. Et défense de Cannes c/ commune de Cannes, Dalloz, 2004).

III - Le PIC et le PAC

Cf. fiche DGu5 : Projet d'Intérêt Général et Porté A Connaissance

IV - Réglementations applicables sur certains territoires

L'article 78 de la loi du 9 janvier 1985 dite loi montagne :

« Dans les zones de montagne (...) les projets (...) tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications du milieu envisagées. Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente. »

En Isère, l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1906 (toujours en vigueur) dans son article 1er, rappelle le devoir des propriétaires riverains de cours d'eau :

« Les riverains sont tenus de recéper et d'enlever tous les arbres, buissons et souches qui forment saillie, tant sur le fond des cours d'eau que sur les berges et toutes les branches qui, baignant dans les eaux, nuiraient à leur libre écoulement. » (« recéper » : couper les plantes près du sol en préservant les racines)

Ce principe est défini au niveau national, par l'article 23 de la loi du 2 février 1995, dans l'article 119 du Code Rural.

En Isère, l'arrêté préfectoral du 9 avril 1970 relatif au libre passage des engins de curage des cours d'eau, impose aux riverains des cours d'eau non navigables et non flottables énumérés à l'article 2 de l'arrêté, de permettre le libre passage soit dans le lit des dits cours d'eau, soit sur leurs berges dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations de curage".

Les cours d'eau concernés par l'application de cet arrêté sont définis par le nom de la commune auxquels ils appartiennent et non par leur appellation propre.

V – Tableau récapitulatif des outils de prise en compte des risques naturels

 En fonction de la situation à gérer, de l'urgence de sa prise en compte, de l'intensité du risque et du site exposé, il existe un choix d'outils réglementaires présentés dans le tableau suivant.

Ces divers documents sont présentés et détaillés dans les fiches correspondantes.

(1) Cet article a un champ d'application très vaste, donc peu précis, il doit être utilisé avec... précaution.

Légende :

• CE : Code de l’Environnement
• CU : Certificat d’Urbanisme
• PAC : porté à connaissance
• PC : permis de construire
• PIG : projet d’intérêt général
• PPR : plans de prévention des risques naturels prévisibles

Source : BESSON Liliane, Les risques naturels : de la connaissance pratique à la gestion administrative, Voiron : La lettre du Cadre territorial, 2005, pp. 471-474.