I - Le Porté A Connaissance (PAC)

(Circulaire n°83-51 du 27 juillet 1983 concernant la mise en œuvre de l'article 74 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences - loi de décentralisation).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de décentralisation, l'obligation est faite au préfet de porter à connaissance, en particulier les risques, dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, ZAC.) ainsi que les servitudes imposées par ces risques.

La connaissance de l'existence d'un risque avéré, découvert ou non par une étude, non sanctionné par un acte réglementaire doit donc être "portée à connaissance".
Si les éléments connus ne sont pas suffisants pour caractériser l'aléa avec assez de précision, le préfet peut susciter des études (quel qu'en soit le maître d'ouvrage) dont il doit faire état dans le porté à connaissance. Dès que les résultats de ces études sont disponibles, le préfet procède à une information complémentaire, qui sera d'autant mieux reçue par les élus qu'ils auront été régulièrement informés de l'avancement des études.

Le maire a alors la responsabilité de la prise en compte des éléments portés à sa connaissance, dans les différents documents d'urbanisme qu'il a la responsabilité d'établir tels le PLU. (articles L. 121- 10, L. 123-1 du Code de l'Urbanisme). Ces éléments doivent d'autre part avoir été pris en compte dans le schéma de cohérence et d’orientation territoriale (SCOT), s'il existe, pour les communes concernées par des risques naturels et/ou technologiques.

Pour exemple, dans le département de l’Isère, un PAC type a été élaboré pour être ensuite adapté à chacune des communes concernées. Sont recensés en particulier :

- les risques naturels  : sont recensés sous ce chapitre, outre l’ensemble des études réalisées sur le territoire de la commune, la liste de tous les documents concernant :

• l’information préventive (ex : DCS, DICRIM, Arrêté préfectoral sur l’information acquéreurs-locataires),
  
• les risques naturels proprement dits : on distingue les documents non opposables aux tiers (ex : R 111-3) qui s’appliquent au titre du R 111-2 du Code de l’Urbanisme et les Plans de prévention des Risques naturels (PPR) qui lorsqu’ils sont approuvés par arrêté préfectoral, deviennent servitudes d’utilité publique (L 126-1 du code de l’urbanisme), sont applicables en tant que tels et s’imposent au PLU.

Sont également traités le risque incendie de forêts et le risque dû aux cavités souterraines, ainsi que la gestion des eaux de surface et de la constructibilité en bordure de torrents ou talwegs.

- les risques industriels  : ils sont traités dans un document spécifique par la DRIRE.

II - Le Projet d'Intérêt Général (PIG)

Le préfet doit donc porter à la connaissance des maires, les prescriptions, servitudes et dispositions nécessaires à la mise en œuvre des projets d'intérêt général (article R123.13 du Code de l'Urbanisme).

L'article R. 123-13 1° du Code de l'Urbanisme précise que, pour être qualifié "d'intérêt général", un projet doit présenter obligatoirement un caractère d'utilité publique. Un projet d'intérêt général suppose au préalable un projet bien défini. Il ne peut donc s'agir que d'un dossier suffisamment élaboré, étayé et argumenté, et non d'une simple déclaration d'intention.

L'objectif essentiel est d'éviter que des dispositions ne soient prises dans les documents d'urbanisme qui viendraient compromettre sa réalisation.

En particulier, dès que l'Etat a connaissance de risques naturels, il a le devoir d'en informer l'autorité responsable de l'élaboration de documents d'urbanisme, afin que les dispositions nécessaires à leur prévention soient prises en compte de façon satisfaisante, et les utilisations du sol autorisées compatibles avec la survenance du phénomène accidentel.

Pour ces risques, pourront faire l'objet d'un projet d'intérêt général :

• soit des projets de dispositions de protection (diminution de densité, règle de recul, préservation de champ d'expansion des crues... ), le PIG n'étant ici qu'une mesure préalable à l'élaboration du document réglementaire spécifique (PPR).
  
• soit des projets de travaux de protection.

Le PIG comporte :

• la définition du périmètre à l'intérieur duquel il est appliqué
• l'indication des travaux qui doivent être exécutés et/ou des mesures destinées à prévenir les risques (interdiction de construire...)

Le PIG peut émaner soit d'un document réglementaire de planification approuvé par les autorités compétentes et publié, soit d'un des intervenants suivants : Etat, Régions, Département, communautés de communes, communes, établissements publics et d'une manière générale tout organisme ayant la faculté d'exproprier.

Le PIG doit avoir fait l'objet soit d'une délibération, soit d'une inscription dans un des documents réglementaires de planification. Il doit être publié et mis à disposition du public. Il fait l'objet d'un arrêté préfectoral.

Le PIG s'impose à tous les documents d'urbanisme en cours d'élaboration ou à venir (SCOT, PLU, PAZ). Pour les documents anciens, le préfet peut demander leur révision, s'il le juge nécessaire à la réalisation du PIG.