I – Cadre réglementaire

L’acquisition à l’amiable des terrains est possible pour les biens sinistrés par une catastrophe naturelle dès lors que le coût des dommages s’élève à plus de la moitié de la valeur des constructions. Cette dernière disposition vise à permettre la reconstruction des biens sinistrés en dehors des zones à risques.

L’initiative pour mettre en œuvre ces procédures est prise soit par l’Etat soit par les communes ou leurs groupements.

Le prix fixé pour ces acquisitions est déterminé sans tenir compte du risque et, dans le cas où les biens ont été estimés sans tenir compte des dommages éventuellement subis, déduction faite des indemnités perçues au titre de la garantie catastrophes naturelles et non utilisées pour réparer les dommages (article L. 561-1 du code de l’environnement).

II – Financement de la mesure par le fonds Barnier

Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 (modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs), a permis l’élargissement des conditions d’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il permet désormais d’avoir recours au fonds pour contribuer au financement des mesures suivantes :

• l’acquisition amiable par l’Etat, une commune ou un groupement de communes de biens fortement sinistrés par une catastrophe naturelle,
• l’acquisition amiable par l’Etat, une commune ou un groupement de communes de biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines, 
• les mesures de réduction de la vulnérabilité prescrites par un plan de prévention des risques (PPR) à des biens existants en zone à risques,
• les études et travaux de prévention contre les risques naturels à maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales dotées d’un PPR.

2.1 - Conditions d’éligibilité

Le financement accordé au titre de cette procédure est destiné à venir en complément des indemnités perçues au titre de la garantie d’assurance contre les catastrophes naturelles, afin notamment de couvrir la perte de la valeur du terrain et de prendre en compte le surcoût que peut représenter un déménagement ou un transfert total des activités en dehors du secteur sinistré.

Les conditions pour bénéficier d’un tel financement sont les suivantes (article L. 561-3-2° du code de l’environnement) :

• les biens sinistrés doivent être à usage d’habitation ou être utilisés à des fins professionnelles par une personne physique ou morale employant moins de vingt salariés ;
• les biens doivent avoir été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur initiale hors risque et avoir été indemnisés dans le cadre de leur contrat d’assurance au titre de la garantie catastrophes naturelles ;
• le financement consenti pour l’acquisition des biens et les mesures liées à leur sécurisation est plafonné à 60 000 euros par unité foncière acquise (arrêté du 12 janvier 2005) ;
• l’intervention dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition d’une mesure réglementaire déclarant les terrains acquis inconstructibles. Cette condition est impérative et son non respect entraîne le remboursement du montant de la subvention par la commune (ou le groupement de communes) acquéreur.

2.2 - Procédures de financement

L’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs précise pour le financement de chacune des catégories d’acquisition amiable les pièces et justificatifs à fournir :

• lors du dépôt d’une demande de subvention
• et lors de la demande de paiement.