I - Champ d’application de la loi

La garantie « catastrophe technologique » a été instituée par la loi « Risques » du 30 juillet 2003 et son décret d’application n° 2005-1466 du 28 novembre 2005.

L’assurance des risques de catastrophes technologiques fait ainsi l’objet du chapitre VIII du Code des Assurances (partie législative) et des articles R.128-1 et R.128-2 du même code.

1.1 - Les risques couverts

A la suite d’une catastrophe technologique, l’autorité administrative prend un arrêté constatant l’état de catastrophe technologique. Un accident est qualifié de technologique quand :

• il a été causé par une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE),
  Cf. fiche RT5 : Réglementation des ICPE
  
  
• il est lié au transport de matières dangereuses,
  Cf. fiche RT3 : Risques liés au transport de marchandises dangereuses
  
  
• il est causé par les installations mentionnées à l'article 3-1 du code minier
  
  
• et QUAND il a rendu inhabitables plus de cinq cents logements.
  

La garantie catastrophe technologique ne s'applique pas aux accidents nucléaires définis par la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960.

1.2 - Les biens garantis

Cette garantie couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.

Toute personne dont l'habitation principale a subi des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie dans certaines conditions, et dans la limite d'un plafond défini par le décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005.

Ouvrent également droit à la garantie, les contrats d’assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle, et garantissant :

• les dommages d'incendie
• les dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France,
• les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur.

Sont enfin couverts par cette garantie :

• Les contrats, dans le cadre d’une co-propriété, souscrits par ou pour le syndicat de copropriétaires, garantissant les dommages aux parties communes ;
• Les contrats souscrits par les organismes HLM pour les immeubles dont ils ont la propriété.

1.3 - Les exclusions

• La garantie « obligatoire » au titre des risques technologiques ne s’impose pas aux entreprises d’assurance dans le cas d’installations nouvelles ou l’extension de constructions existantes ne respectant pas les prescriptions imposées par le PPRT.
  Cf. Fiche DGu4 : Plans de prévention des risques technologiques
  
  
• Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables.

II - La procédure de constatation de catastrophe technologique

2.1 - Constatation de l’état de catastrophe technologique

L'état de catastrophe technologique est constaté, dans un délai maximal de quinze jours, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l'environnement, publié au Journal officiel de la République française.

2.2 - Déclaration du sinistre

Toute personne victime de dommages mentionnés aux articles L. 128-2 ou L. 421-16 établit avec son entreprise d'assurance ou le fonds de garantie un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées en application des articles précités est mentionné au descriptif.

2.3 - Indemnisation des victimes

Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative de constatation de l’état de catastrophe technologique.