La concertation en matière de politiques départementales de prévention des risques majeurs fait intervenir deux instances :

• le conseil départemental de sécurité civile
• la commission départementale des risques naturels majeurs.

La création (ou la re-création) de ces instances et leurs modalités de composition et de fonctionnement sont prévues dans le décret d’application de l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 sur la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005.

I – Le Conseil départemental de sécurité civile (CDSC) 

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile prévoit, dans ses annexes, la création d’un Conseil National de la Sécurité Civile (CNSC).

Celui-ci est chargé de vérifier l'état de la préparation de la population aux risques de toute nature. Il est présidé par le ministre chargé de la sécurité civile et son prolongement est assuré, au niveau local par le Conseil Départemental de Sécurité Civile (CDSC), placé auprès du préfet.

Ce conseil départemental est doté d'une compétence générale dans le domaine de la protection des populations, et a pour vocation de :

• développer une conscience "sécurité civile" au sein des services de l’Etat et des Collectivités du département et susciter un échange et une mutualisation des connaissances et des savoir-faire; 
• informer l’ensemble des partenaires sur les évolutions de la réglementation en matière de gestion des risques, de protection des personnes des biens ou de l’environnement
• faire un bilan régulier des dossiers de sécurité civile traités au sein du département et d’améliorer ainsi la capacité d’anticipation de chacun des acteurs.

Le CDSC est chargé de mobiliser les compétences des organismes impliqués dans la prévention, la prévision et les secours : représentants des élus locaux, des organisations professionnelles, des services de l'Etat, des services publics et des associations, etc. Il doit, en outre, contribuer à la convergence de l’expérience et de l’action de ces différents acteurs.

II – La Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM)

Ces commissions départementales ont notamment vocation à se substituer aux anciennes Cellules d’Analyse des Risques et d’Information Préventive (CARIP). L’objectif est de renforcer la concertation au niveau départemental entre l’administration, les élus locaux, les gestionnaires des territoires et les populations concernées par les risques naturels.

La commission départementale est présidée par le préfet et comprend en nombre égal :

• des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;
  
• des représentants d’organisations professionnelles et de la société civile (exploitants agricoles, organismes consulaires, assurances, notaires, associations de sinistrés, etc.) ;
  
• des représentants des administrations et des établissements publics de l’Etat concernés.

Cette commission a pour mission d’émettre un avis sur la politique de prévention des risques naturels dans le département. Elle doit en particulier être consultée sur :

• la délimitation des zones d’érosion et les programmes d’action correspondants prévus par l’article L.114-1 du code rural, et leur application ;
  
• la délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement ou des zones de mobilité des cours d’eau prévues par l’article L. 211-2 du Code de l’Environnement, ainsi que les obligations en découlant pour les propriétaires et exploitants et leur impact sur le développement durable de l’espace rural concerné ;
  
• les schémas de prévention des risques naturels élaborés par le préfet en vertu de l’article L. 565-2 du Code de l’Environnement.

Cette commission est également informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs. 

Source : Fiche n°6 de "Jurisques 2006" prévention des risques naturels : : http://www.prim.net/professionnel/procedures_regl/r9_jurisprud2006/06_fiche.html