I - Un droit des citoyens à l’information sur les risques en constante évolution 

La réglementation en matière d’information préventive sur les risques majeurs est apparu il y a à peine vingt ans avec la loi n°87-565 du 22 juillet 1987. L’information sur les risques est, depuis cette date, un droit pour les citoyens concernés, droit qui est aujourd’hui stipulé dans l’article L. 125-2 du Code de l’Environnement (CE) : « Les citoyens ont droit à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ».

Mise en œuvre par le décret n°90-918 du 11 octobre 1990 modifié (articles R. 125-9 à R. 125-14 du CE), qui a notamment précisé la liste des communes concernées et répartis les missions d’information entre le préfet et le maire (et de manière plus marginale, les propriétaires de certains immeubles), cette réglementation a par la suite été complétée et précisée au cours des années 90 par différentes circulaires et par l’arrêté du 28 janvier 1993 (qui impose la réalisation des campagnes d’information autour des sites industriels à risques) avant d’être largement renforcée par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 qui a imposé :

• La création des CLIC (comité local d'information et de concertation) par le Préfet autour de certains bassins industriels (article D. 125-29 du CE) ;
  
  
• La réalisation par le maire de l’inventaire et de la matérialisation des repères de crue dans les communes soumises au risque d’inondation (article L. 563-3 du CE).
  Cf. fiche R13 : repères de crues ;
  
  
• Le renouvellement de l’information par le maire tous les deux ans par une réunion publique ou tout autre moyens approprié dans les communes soumises à PPR prescrit ou approuvé (article L. 125-2 du CE) ;
  
  
• L’information de l’acquéreur ou du locataire d’un bien immobilier par le vendeur ou le bailleur de ce bien, sur les risques menaçant l’habitation et sur les dommages subis ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique (article L. 125-5 et articles R. 125-23 à R. 125-27 du CE).
  Voir fiche DGi4 : Information Acquéreurs Locataires (IAL)
  

Le Code de l’Environnement nous donne aujourd’hui le cadre général pour la mise en œuvre de l’information préventive et constitue le fondement le plus solide du droit des citoyens à l’information sur les risques.

La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a cependant marqué une nouvelle étape dans la consécration du droit des citoyens à l’information préventive sur les risques.
Elle pose en effet comme principe, dans son article 1, que « La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ».
Cet article 1 précise aussi que « L'Etat [...] évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations ».
Cette loi marque un changement évident de doctrine dans la manière d’appréhender la gestion des crises : le citoyen est considéré comme le premier acteur de la sécurité civile.

L’article 5 de la loi de modernisation de la sécurité civile a aussi apporté des éléments nouveaux dans les modalités opérationnelles de mise en œuvre de l’information préventive en introduisant une sensibilisation à la prévention des risques dans le cadre de la scolarité obligatoire de tout élève et dans le cadre de l'appel de préparation à la défense.

• « Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours » (article L. 312-13-1 du Code de l’Education) ;
  
  
• « Lors de l'appel de préparation à la défense, les Français […] bénéficient également d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. (Article L. 114-3 du Code du Service National).

Enfin, le droit à l’information de la population a été dernièrement réaffirmé pour le risque nucléaire, par la loi du 13 juin 2006 sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire, et notamment, en instituant l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) en tant qu’autorité indépendante, et en instituant les Commissions Locales d’Information (CLI) qui était jusque là dépourvues d’un cadre réglementaire.
Cf. fiche RT2 : Le risque nucléaire

II - Les différents acteurs de l’information préventive

Aujourd’hui, le développement de l’information préventive dans les territoires à risques repose sur les obligations de différents acteurs, publics et privés :

• le préfet : il réalise le DDRM (Dossier Départemental des Risques Majeurs), porte à la connaissance des maires les informations qui lui sont nécessaires pour réaliser l’information préventive sur sa commune et crée les comités locaux d'information et de concertation (CLIC) sur les risques industriels ;
  
  
• le maire  : il réalise un DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs), une campagne d’affichage des consignes de sécurité, une information renouvelée tous les deux ans par une réunion publique ou tout autre moyen approprié et un inventaire des repères de crue afin de les matérialiser puis de les entretenir (en associant les propriétaires d’immeubles) ;
  
  
• les propriétaires de certains immeubles qui participent à la campagne d’affichage des consignes de sécurité et à la matérialisation des repères de crue ;
  
  
• les industriels qui organisent et financent, avec l’aide de la DRIRE, les campagnes d’information autours des sites industriels à risque tous les 5 ans ;
  
  
• les vendeurs et les bailleurs d’un bien immobilier qui ont l’obligation d’annexer aux actes de vente et aux baux locatifs une fiche « état des risques » et une déclaration des dommages subis ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique.
  
  
• De manière indirecte, certains professionnels tels que les notaires, les agences immobilières…

III - Le rôle de l’Etat

Le rôle du préfet en matière d’information préventive est triple :

• il réalise le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) ;
• il transmet au maire des communes concernées, les informations qui lui permettent de réaliser l’information préventive sur son territoire ;
• il crée, par arrêté, les comités locaux d'information et de concertation (CLIC).

3.1 - Le DDRM

L’article R. 125-11 du CE précise que l'information donnée au public sur les risques majeurs est consignée, à l’échelle du département, dans un Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) établi par le préfet.

Champ d’application

C’est l’article R. 125-10 du CE qui indique la liste des différentes communes devant figurer dans le dans le DDRM. Il s’agit :

• des communes concernées par un plan particulier d'intervention (PPI) ;
  
• des communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) ou un des documents valant plan de prévention des risques naturels ;
  
• des communes couvertes par un plan de prévention des risques miniers ;
  
• des communes situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le décret nº 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;
  
• des communes particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;
  
• des communes situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du Code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ;
  
• des communes situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;
  
• des communes inscrites par le préfet sur la liste des communes pour lesquelles celui-ci a été informé par le maire de l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière, conformément à l’article L. 563-6 du Code de l’Environnement ;
  
• des communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.

Par ailleurs, la circulaire de la Ministre de l’écologie et du développement durable du 20 juin 2005 portant application des dispositions réglementaires relatives à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs incite à prendre également en considération dans le DDRM les communes dans lesquelles un PPR a été prescrit et celles intéressées par un Projet d’Intérêt Général (PIG).

Contenu du DDRM :

Le DDRM comprend la liste de l'ensemble des communes mentionnées ci-dessus et comporte pour chacune d’entre elle :

• l'énumération et la description des risques majeurs auxquels elle est exposée ;
  
• l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement ;
  
• la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques ;
  
• l'exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.

Publication et diffusion

Le préfet doit transmettre aux maires des communes intéressées le DDRM qui sera disponible à la préfecture et à la mairie. Le DDRM est mis à jour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.

La liste des communes mentionnées à l'article R. 125-10 est mise à jour chaque année et publiée au Recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur les sites Internet des préfectures de département, lorsqu'ils existent, et sur le site Internet du Ministère en charge de l'Environnement.

3.2 - Informations transmises aux communes en plus du DDRM

Le préfet doit aussi transmettre aux maires des communes concernées les informations nécessaires à la réalisation de l’information préventive sur leur territoire et notamment du DICRIM (Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs) :

informations spécifiques relatives aux risques figurant dans le PPR pour ce qui concerne le territoire de chaque commune ;
cartographies existantes des zones exposées ;
liste des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Ces informations étaient auparavant consignées dans les DCS (Dossier Communal Synthétique) qui avaient été introduits par la circulaire DPPR/SDPRM n° 9265 du 21 avril 1994. Le décret n° 2004-554du 9 juin 2004 a supprimé ces documents du schéma réglementaire de l’information préventive.

Les documents transmis au titre de l’information préventive pourront également être utilisés dans le cadre de l’élaboration des dossiers communaux destinés à fournir aux propriétaires de biens immobiliers situés en zone à risques les informations qui leur sont nécessaires pour remplir leur obligation d'informer les acquéreurs ou les locataires de ces biens sur les risques encourus.

Par ailleurs, ces documents serviront de base à l’information périodique que doivent délivrer à la population les maires des communes couvertes par un PPR prescrit ou approuvé.

3.3 - Les comités locaux d'information et de concertation (CLIC)

Le préfet crée un comité local d'information et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du Code de l'Environnement. Il s'agit des installations susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement, et pouvant donner lieu à des servitudes d'utilité publique.

Ce comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. Il est tenu informé de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations concernées. Il est doté par l'Etat des moyens de remplir sa mission.

Le décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation fixe notamment les règles de composition des CLIC.

Le comité local d'information et de concertation est composé de trente membres au plus, répartis en cinq collèges :
- le collège « administration»,
- le collège « collectivités territoriales»,
- le collège « exploitants»,
- le collège « riverains»,
- le collège « salariés».

IV - Le rôle du maire

Le maire a un rôle et des responsabilités importantes en matière d’information préventives sur les risques majeurs.

 4.1 - Réalisation du DICRIM

L’article R. 125-11 du CE précise que l'information donnée au public sur les risques majeurs est consignée dans un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi par le maire.

Cf. fiche R6 : Le DICRIM et la campagne d'affichage des consignes de sécurité

4.2 -Campagne d’affichage des consignes de sécurité

Les consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur les risques majeurs et celles éventuellement fixées par les exploitants ou les propriétaires des locaux et terrains mentionnés à l'article R. 125-14 du CE sont portées à la connaissance du public par voie d'affiches. C’est le maire qui organise les modalités de l'affichage dans la commune.

Cf. fiche R6 : Le DICRIM et la campagne d'affichage des consignes de sécurité

4.3 -Une information renouvelée envers les citoyens tous les deux ans                                                                         

Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié.   Cette information porte sur les points suivants :  

• les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune,
• les mesures de prévention et de sauvegarde possibles,
• les dispositions du plan,
• les modalités d'alerte,
• l'organisation des secours,
• les mesures prises par la commune pour gérer le risque,
• les garanties prévues à l'article L. 125-1 du Code des Assurances.  

Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi nº 87-565 du 22 juillet 1987 et ne porte pas sur les mesures mises en œuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du Code G énéral des Collectivités Territoriales.

4.4 -Inventaire des repères de crue

L’article L. 563-3 du Code de l’Environnement indique que dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines.

Cf. fiche R13 sur les repères de crue

4.5 - Informations des acquéreurs et locataires d’un bien immobilier 

Dans ce domaine, la seule obligation du maire est de tenir à la disposition des vendeurs et des bailleurs les informations transmises par le Préfet et nécessaires à la réalisation de l’Etat des risques. Le maire peut les faire participer financièrement aux frais de reproduction des documents.

Cf. fiche DGi4 : Information des acquéreurs et locataires (IAL)

V - L’affirmation d’une politique concertée de prévention

La concertation en matière de politiques départementales de prévention des risques naturels majeurs fait intervenir deux instances :

le conseil départemental de sécurité civile
la commission départementale des risques naturels majeurs.

Cf. fiche DGi3 : Instances consultatives départementales