Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ou la conservation des sites et des monuments (art. L511.1 du Code de l’Environnement).

Elles font l’objet d’une réglementation spécifique dont les fondements datent de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées, désormais codifiée dans des articles du titre I du livre V du Code de l’Environnement (partie législative). Au titre des dernières modifications réglementaires, le décret 2006-678 du 8 juin 2006 a, depuis peu, instauré un quatrième régime pour les ICPE, qui est celui des installations soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC).

A noter enfin, que les décrets d’application de la loi du 19 juillet 1976 ne sont que partiellement codifiés à l’heure actuelle (en particulier, le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 n’est pas codifié).

La France compte environ 500 000 établissements relevant de la législation des installations classées en fonction de deux grands volets:

• un classement des substances en fonction de la nature et de la quantité des produits (hydrocarbures, explosifs, engrais…) stockés et mis en œuvre ;
• un classement des activités en fonction des opérations et risques qu'elles présentent (silos à grain, carrière d'exploitation...).

Pour chaque niveau de danger, un régime réglementaire et des contraintes s’appliquent :

2.1 - Les installations soumises à déclaration (D)

Les installations soumises à déclaration (D) ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le Préfet. Les installations concernées doivent faire l’objet d’un dépôt de dossier de déclaration, en Préfecture, par l’exploitant avant la mise en service de l’installation ou bien lors de modification d’installations existantes.

2.2 - Les installations soumises à la déclaration avec contrôle périodique (DC)

Les installations soumises à la déclaration avec contrôle périodique (DC), nouveau régime créé par le décret n°2006-678 du 8 juin 2006. Ce décret impose aux exploitants de faire procéder à un contrôle de leurs établissements tous les cinq ans, leur permettant de s’assurer que leurs installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation et de prendre, le cas échéant, les mesures correctrices nécessaires. Ce contrôle ne se substitue pas à celui de l’inspection des installations classées. Ces installations étant souvent à l’origine de nuisances de voisinage, l’application de ces nouvelles dispositions se traduira par une amélioration de la qualité de l’environnement, en général, et de la vie des populations riveraines.

2.3 - Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter (A)

Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter (A) présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. Les installations concernées doivent faire l’objet d’un dépôt de demande d’autorisation d’exploiter au Préfet, comprenant notamment une étude de dangers, une étude d'impact et une notice d'hygiène et de sécurité.

La procédure d’instruction du dossier est plus longue que la procédure de déclaration et comprend entre autres, une enquête publique. L’autorisation préfectorale d’exploiter n’est pas automatique puisque le dossier est examiné précisément par l’autorité. Une fois délivrée, elle est assortie de prescriptions techniques précises servant de base au contrôle des inspecteurs des installations classées.

2.4 - Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter avec servitude d'utilité publique (AS)

La procédure administrative est identique au cas précédent, mais la nature des activités ou substances sont telles qu’elles présentent des dangers graves pour l’environnement et doivent donc être éloignées des populations. C’est pour cela que s’ajoute la servitude d’utilité publique, outil du Code de l’Urbanisme permettant notamment d’interdire les constructions dans le périmètre défini par cette dernière.

Dans le cas des installations Seveso AS, de nombreuses contraintes s’appliquent parmi lesquelles :

• des études d’impact et de dangers doivent être réalisées,
• des mesures préventives sont obligatoires,
• un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) doit être établi,
• et un Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) doit être créé.

 La directive européenne « Seveso 2 » de 1996 remplace, depuis le 3 février 1999, la directive européenne « Seveso 1 » de 1982. Reprise en France au travers notamment de l'arrêté du 10 mai 2000 (complétant la réglementation des ICPE), elle concerne les ICPE utilisant des substances ou des préparations dangereuses en quantités telles qu’elles présentent un potentiel de danger important.

Cette directive définit deux catégories d’établissements :

• les « Seveso seuil bas » : présentant des risques forts,
• les « Seveso seuil haut » : présentant des risques majeurs.

Dans le langage courant, lorsque l’on parle de « sites Seveso », il est presque toujours fait référence aux sites seuil haut. En droit français, un site Seveso seuil haut est classé « AS » au titre des ICPE.

Cette directive renforce le dispositif de prévention des accidents majeurs et introduit des mesures de "bonnes pratiques" de gestion des risques :

• prise en compte des aspects organisationnels de la sécurité par l'établissement de plans de secours:
  
• le POI (Plan d'Opération Interne), établi par l'exploitant, définissant les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens internes à l'établissement ;
• le PPI (Plan Particulier d'Intervention), établi sous l'autorité du Préfet, visant à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la maîtrise d'un sinistre de plus grande ampleur dont les conséquences pourraient menacer directement les populations extérieures à l’établissement.
  
• disposition sur l'utilisation des sols (maîtrise de l’urbanisation aux abords de l’établissement)
  
• renforcement de la participation et de la consultation du public

4.1 - Le rôle de l’exploitant

Au quotidien, l’exploitant est chargé de respecter les prescriptions techniques de son arrêté préfectoral et de veiller à garantir la sécurité de ses salariés ainsi que de son voisinage.

Pour les sites les plus dangereux (Seveso seuil haut), l’exploitant se voit imposer un certain nombre d’obligations supplémentaires pour garantir cette sécurité telles que :

• l’engagement de sécurité au travers d’une politique de prévention des accidents majeurs et d’un système de gestion de la sécurité,
• le principe de l’amélioration continue de la sécurité et des procédés,
• un contrôle renforcé par les autorités,
• un rapport annuel concernant les produits chimiques utilisés et stockés dans l’établissement,
• des exercices internes (dans le cadre du POI) réguliers,
• …

4.2 - Administrations et organismes compétents

Le Préfet de département reçoit les déclarations et les demandes d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, et conduit l'ensemble des procédures administratives nécessaires.

Sur le plan technique, le Préfet s’appuie sur un service d'inspection des installations classées, dont la coordination est assurée par les directions régionales, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

4.3 - Inspection des installations classées

Les inspecteurs sont des agents assermentés de l’Etat travaillant principalement :

• en DRIRE (Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) pour la majorité des établissements industriels ;
• en DDSV (Directions Départementales des Services Vétérinaires) pour les établissements agricoles, les abattoirs et les équarrissages et certaines autres activités agroalimentaires ;
• au STIIIC (Service Interdépartemental de l’Inspection des Installations Classées), pour les départements de Paris et de la petite couronne.

Les missions de police environnementale de l’Inspection des installations classées sont organisées autour de trois axes :

• l’encadrement réglementaire : instruire les dossiers de demande d’autorisation, proposer des prescriptions de fonctionnement de l’exploitation, instruire les dossiers de cessation d’activité ;
• la surveillance des installations classées : visites d’inspection, examen des rapports remis par des organismes vérificateurs externes, de procédures de fonctionnements et d’études remises par l’exploitant… ;
• l’information auprès des exploitants et du public.

4.4 - Sanctions

Lorsqu’un inspecteur constate l’inobservation des conditions imposées à l’exploitant, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. A l'expiration de ce délai, il peut faire procéder d’office (aux frais de l’exploitant) à l’exécution des mesures prescrites. Il peut, en dernier recours, demander de suspendre (par arrêté préfectoral) l’autorisation d’exploiter de (ou des) l’installation(s) en cause(s), jusqu’à mise en conformité.

4.5 - Le rôle du maire

Dans le domaine des risques industriels, le maire se doit de veiller à la compatibilité, notamment en terme de distances d’éloignement, des différentes activités exercées sur sa commune. Cette vigilance s’exprime à travers l’élaboration et la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme.

Cf. fiche R1 : Prévention des risques majeurs : rôles du maire et de l'Etat

Le maire se doit également de respecter les obligations prévues par un PPRT ou une servitude d’utilité publique.

Il participe en outre aux structures de concertation (CLIC) lorsqu’il est concerné par un site Seveso seuil haut.